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Atelier : Prélèvement à la source de l'IR pour les OPH employeurs


Qu'est-ce que le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source (PAS) est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018 depuis son inscription en loi de finances 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul, en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Le PAS est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur, tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. L’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois, au rythme des versements des traitements et salaires.

Quelles obligations en tant qu'employeur ?

Les OPH employeurs doivent s'organiser durant l'année 2017 pour être en mesure d'appliquer cette réforme.

Vos obligations en tant qu’employeur se résument à :

1.     appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. Vous n'aurez pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale ;

2.     retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

3.     reverser en M+1 à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

La particularité des OPH employeurs de fonctionnaires et de salariés

Les OPH employant à la fois des salariés et des fonctionnaires n'utiliseront que la procédure salariés pour l'ensemble de leur personnel : via la DSN – Déclaration Sociale Nominative. Le versement vers l'administration fiscale sera réalisé communément pour les 2 catégories de personnel.

Pour en savoir plus

Informations dans le centre de ressources de la Fédération.

L'atelier PAS organisé par la Fédération avec la DGFiP

L'ensemble de ces modalités de fonctionnement, vos obligations en tant qu'employeur, ainsi que les contrôles qui seront exercés sur vos services suite au transfert de cette responsabilité seront abordés lors de cet atelier organisé par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat avec le précieux concours des services de la DGFiP le mardi 2 mai 2017 après-midi au Ministère de l’Economie et des Finances à Bercy.

Cette rencontre professionnelle "atelier" est ouverte aux Directeurs ou responsables des affaires financières et Directeurs ou responsables des Ressources Humaines (attention : nombre de places limité à 280) sur inscription préalable obligatoire.

Venez avec vos questions !

Inscriptions en ligne : www.weezevent.com/atelier-prelevement-a-la-source-dans-les-oph

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08