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Branche professionnelle des OPH :  naissance historique de la convention collective


Cette convention est l’aboutissement de plusieurs années de négociations constructives pour définir les conditions d’emploi du personnel des OPH afin de créer une communauté de travail cohérente entre salariés et agents publics, la signature de cette CCN est l’acte fondateur de la branche et la reconnaissance du poids des OPH dans le secteur du logement social. 

Une signature unanime des syndicats

Cette convention nationale collective du personnel des Offices Publics de l’Habitat, texte de 80 pages signé unanimement par  les  sept syndicats siégeant à la CPN (Fédération INTERCO CFDT, CFE-CGC, FNACT – CFTC, Fédération CGT des Services Publics, Fédération des Services Publics et de Santé FO, Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale, UNSA Territoriaux) est un document majeur  et historique qui témoigne de l’engagement des organisations syndicales et des employeurs pour donner un cadre au dialogue social dans les organismes.

Cette convention, comme l’évoque son préambule, « s’est naturellement constituée, d’une part, autour des dispositions du décret du 8 juin 2011, d’autre part, autour des stipulations conventionnelles des dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous les Offices Publics de l’Habitat. »

Ainsi, les partenaires sociaux ont rédigé le texte avec pour objectif de « consolider un socle conventionnel de dispositions communes applicables aux personnels d’un Office Public de l’Habitat, et de disposer d’un support nécessaire à un dialogue social à venir riche et porteur des valeurs fondatrices des OPH.  En effet, depuis dix ans, l’émergence d’un dialogue social de branche au niveau national a permis d’introduire dans les accords applicables des dispositions permettant la coexistence harmonieuse entre les deux catégories de personnels, privés et publics (…)..   La présente convention collective est le fruit de cette activité de négociation menée au niveau national sur ces 10 dernières années et le symbole d’un dialogue social actif ».

Lors de la signature, tous les représentants syndicaux comme les représentants des employeurs ont souligné le caractère exceptionnel de ces négociations menées tambour battant et qui ont abouti, grâce à l’implication de tous, à un texte que tous les syndicats ont souhaité signer en soulignant que même si du travail restait à réaliser, cette convention était un premier pas nécessaire et important. 

Une reconnaissance nationale

«  Avec cette signature de tous, on peut désormais envoyer cette convention au nom des 49 360 salariés des offices au ministère du Travail ! », a souligné Alain Cacheux, président de la Fédération des OPH. 

Car cette convention préfigure, comme l’espèrent les partenaires sociaux, la reconnaissance officielle de la branche par le ministère du Travail. En effet, cette volonté d’aboutir à  la signature d’un tel document répond aussi à la demande des Pouvoirs Publics qui considèrent que sans convention collective, une branche ne peut être reconnue comme telle, même si elle répond par ailleurs à tous les autres critères attendus d’une branche professionnelle : effectifs très significatifs, négociations, accords, etc.Au vu de cette convention fondatrice, les partenaires sociaux interpellent  le ministère afin qu’il prenne rapidement un arrêté d’extension et détermine la représentativité des organisations syndicales et des employeurs, nécessaire à la poursuite ultérieure des négociations, en s’appuyant sur les dernières élections professionnelles.


A propos de la Fédération des OPH

La Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat est l’organisation professionnelle regroupant l’ensemble des 256 Offices Publics de l’Habitat, dont le parc immobilier de 2,4 millions de logements accueille près de 5 millions de personnes, soit 8 % des ménages en France.Les Offices Publics de l’Habitat sont des Établissements Publics locaux à caractère Industriel et Commercial (EPIC) rattachés à des collectivités territoriales (communes ou départements) ou à leurs groupements (EPCI). La Fédération défend les intérêts de ses adhérents et les représente auprès des instances nationales et des pouvoirs publics. Elle leur apporte également son expertise dans les domaines administratif, juridique, technique et financier. Par ailleurs, les partenaires sociaux de la Branche des OPH négocient activement dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale et de la Commission Paritaire Nationale Emploi-Formation, dont la Fédération assure les secrétariats.

CP FOPH signature CCN.pdf

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