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Loi Egalité et Citoyenneté :  bien comprendre les parties Attributions, Loyers, SLS


La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a produit une note explicative concernant les parties Attributions, CUS, Loyers et SLS de la loi Egalité et Citoyenneté. L’occasion d’attirer l’attention des offices sur quelques points forts de vigilance, en termes de calendrier et de travaux à engager :

 

-       La règle des 25 % d’attribution hors QPV est d’application immédiate, dès la parution des arrêtés préfectoraux fixant le quartile de revenus le plus pauvre sur les territoires (la région en Ile-de-France, les EPCI en région). Ces arrêtés préfectoraux sont attendus très prochainement selon le ministère. Les organismes ont ainsi tout intérêt à se préparer sans tarder en objectivant la question (quelle est l’occupation sociale par immeuble hors QPV, avec quels loyers).

-       Le dossier de la seconde CUS doit être déposé par les organismes au représentant de l’Etat du département de leur siège avant le 31 décembre 2017. Pour commencer à travailler sur leur dossier CUS sans perdre de temps, les directeurs généraux d’offices trouveront dans la note explicative le projet des indicateurs sur lesquels ils prendront des engagements. Ces indicateurs sont encore au stade du projet ; ils doivent faire l’objet d’un décret dont la date de parution n’est pas connue à ce jour mais ils ne devraient vraisemblablement pas bouger par rapport à la version qui apparait dans la note et qui a fait l’objet d’une concertation avec les parties prenantes.

-       La CUS impose d’avoir un PSP actualisé, de moins de trois ans, à partir de la mise en œuvre de la seconde CUS soit le 1er janvier 2018. Le PSP doit donc avoir été actualisé et validé après la date du 1er janvier 2015.

-       La concertation obligatoire avec les locataires touche désormais l’ensemble du cahier des charges de gestion sociale de la CUS et non plus seulement le classement en catégorie de service rendu comme dans la première CUS. Il peut donc être utile de modifier le plan de concertation locative pour intégrer les nouveaux champs de concertation.

Consultez et téléchargez ici la note explicative de la FOPH.

Pour davantage d'informations, contactez Bruno Daly, par mail: b.daly@foph.fr 

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