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Loi Sapin 2 : Plan de prévention de la corruption


La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016, a été validée définitivement par le Conseil Constitutionnel le 8 décembre 2016.

Elle a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption.

Cette loi crée, dans son article 17, l’obligation pour les entreprises françaises (et EPIC) de plus de 500 salariés ET réalisant plus de 100 millions d’euros de CA, d'établir avant le 01/06/2017 un plan de prévention de la corruption intégrant notamment une cartographie exhaustive des risques de corruption sur l'ensemble de leurs activités.

Par ailleurs, la qualité et l’efficacité des dispositifs de prévention seront évaluées par l’Agence Française Anti-Corruption au regard des risques d’exposition et non pas seulement des risques juridiques, réputationnels ou financiers, selon des modalités définies par la loi et par décrets à paraître.

L’article 17 de la loi précise que les présidents et directeurs généraux d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, mettent en œuvre les mesures et procédures suivantes :

 

1.    Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entité et fait l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du code du travail ;

2.    Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de l’entité ;

3.    Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de l’entité à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ;

4.    Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;

5.    Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à l’entité, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce (commissaire aux comptes) ;

6.    Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ;

7.    Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés et fonctionnaires de l’établissement public en cas de violation du code de conduite de l’établissement public ;

8.    Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

9.    Indépendamment de la responsabilité des présidents et directeurs généraux, l’établissement public est également responsable en tant que personne morale en cas de manquement à ces obligations.

La Fédération travaille actuellement sur le sujet et fera part aux organismes de ses propositions.

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