Les Offices


Des Offices publics d'HBM aux Offices publics de l'habitat...

En 1912, la loi Bonnevay crée les Offices publics d'Habitations à Bon Marché (OPHBM).

En 1950, ils deviennent les Offices publics d'Habitations à loyer modéré (OPHLM), établissements publics à caractère administratif.

A partir de 1971, ils ont la possibilité de se transformer en Offices publics d'aménagement et de construction (OPAC), établissements publics à caractère industriel et commercial.

Depuis l'ordonnance du 1er février 2007, tous les Offices sont devenus des Offices publics de l'habitat (OPH), établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.

Un statut unique d'EPIC pour tous les offices depuis 2007

Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (EPIC) rattachés à des collectivités territoriales (communes ou départements) ou à leurs groupements (EPCI). À ce titre ils relèvent de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Les offices sont créés par décret à la demande d'un EPCI compétent en matière d'habitat, d'un département ou d'une commune (dès lors qu'elle n'est pas membre d'un EPCI compétent en matière d'habitat).

Leurs missions

Les Offices construisent et réhabilitent des logements locatifs destinés aux personnes à revenus modestes dont ils assurent la location, la gestion et l’entretien.

Ils construisent également pour l’accession sociale à la propriété. Ils réalisent par ailleurs des opérations d’urbanisme et d’aménagement.

Leur gouvernance

> Le conseil d'administration, de 17, 23 ou 27 membres, est composé de représentants :

› de la collectivité ou EPCI de rattachement (avec une représentation majoritaire) : ce sont d'une part des élus de l'organe délibérant de la collectivité, d'autre part des personnes nommées par elle,

› des locataires (représentants élus),

d'institutions sociales (CAF, UDAF, associés 1%-logement),

d'organisations syndicales de salariés,

› d'associations œuvrant pour l'insertion.

Ses compétences sont larges puisque “il règle par ses délibérations les affaires de l'Office” (art. L.421-10 du CCH). Il exerce ainsi une compétence d'orientation générale et de contrôle de l'activité de l'Office, même s'il peut déléguer certaines compétences au bureau ou au directeur général.

> Le président : désigné par le conseil d'administration parmi les représentants élus de l'organe délibérant de la collectivité ou EPCI de rattachement, il dirige les instances délibérantes de l'Office et exerce un rôle de représentation de celui-ci.

> Le directeur général : nommé par le conseil d'administration sur proposition du président, il exerce la direction exécutive de l'Office. Représentant la personnalité morale de l'Office, il a une fonction d'exécution des délibérations du CA et une fonction d'autorité sur les services de l'office.

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08