Notes juridiques


Loi Egalité et Citoyenneté : note explicative sur les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS

La note explicative produite par la FOPH concernant les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS de la loi Egalité et Citoyenneté est disponible ici.

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Le rattachement des OPH aux EPT de la Métropole du Grand Paris

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, confirme la création, à compter du 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris (MGP), laquelle sera dotée à compter du 1er janvier 2017 de compétences élargies en matière de politique locale de l’habitat.

Cette création impacte, notamment, le futur rattachement des  43 OPH  communaux situés dans le périmètre de la MGP.

A la demande de la Fédération, le GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat) a analysé la portée de cette réforme sur la gouvernance et les missions des OPH communaux situés dans le périmètre de la MGP.

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