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Actualité Professionnelle


TUP : mise à jour de l'outil de simulation de l'estimation du coût d'une mutation

18/10/2021 - L'outil de simulation de l'estimation du coût d'une mutation vient d'être mis à jour. Il est rappelé que  les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021. 

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Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ?

13/10/2021 - L’acquisition d’un immeuble en VEFA par un OPH agréé OFS en vue de consentir des BRS est à notre sens autorisée.

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Réduction du loyer de solidarité: l'arrêté du 17 septembre 2021 pour le 4ème trimestre 2021 est publié

04/10/2021 - Un arrêté, paru le 1er octobre au Journal Officiel, vient modifier les montants forfaitaires pour le dernier trimestre. Contrairement à l'exercice 2020, ces derniers sont revus à la hausse.

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Facturation électronique - Chorus Pro - Webinaire

20/01/2021 - Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2020, toutes les entités doivent vous émettre leurs factures sous format dématérialisé, via la plateforme Chorus Pro, ainsi qu'à l'ensemble de la sphère publique. Des webinaires sont à votre disposition sur le site de la Communauté Chorus Pro.

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Règlement Général de L'ANRU (NPNRU) : Arrêté du 24 août 2021

08/09/2021 - L'arrêté interministériel du 24 août 2021 relatif au Règlement Général de l'ANRU pour le NPNRU est paru au JO le 29 août 2021. Il traduit les décisions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine prises le 29 juin 2021.

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FOCUS DAF #15 est en ligne !

26/08/2021 - Découvrez le dernier numéro de Focus DAF, disponible en ligne et téléchargeable.

Au sommaire de ce numéro :

  • Points comptables
  • Mémento prévisionnel 2021-2030
  • Visial WEB
  • Agenda : inscription aux prochaines réunions dématérialisées
  • Retour sur les webinaires du printemps 2021
  • Prévention de la corruption
  • Contrôle interne : phase de formation
  • Information d’attention comptable
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Indice de référence des loyers en légère hausse au 2ème trimestre 2021

23/08/2021 - Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat s’élève à 131,12, soit une hausse de 0,42 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 179, 13 juill. 2021).

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