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Actualité Professionnelle


Décret no 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’HLM et des SEM

Le Décret no 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est paru au JORF du 28 juillet 2019.

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Le DG d'un OPH peut présider la CAO

25/07/2019 - Dans sa  fiche sur la CAO qu'elle avait mise à jour à l'occasion de la codification de la commande publique, la Direction des Affaires juridiques de Bercy avait tenu quelques analyses que nous considérions erronées.

Cette fiche a enfin été corrigée le 24 juillet.

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Délais de paiement

19/07/2019 - Les délais de paiement des offices publics de l’habitat s'améliorent: de 27,3 jours en 2017, ils s'établissent à 26,9 jours en 2018. Ils demeurent en deça de 30 jours, mais la vigilance doit demeurer sur les dépassements. (Source Observatoire des délais de paiement)

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Prestataires et mise en conformité RGPD

16/07/2019 - Depuis mai 2018, la conformité du RGPD face aux traitements de données personnelles au cours de leur cycle de vie est une obligation pour toutes les personnes morales. Pour les Offices, être en mesure de démontrer cette conformité est un enjeu.


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Les titres participatifs pour les OPH : un nouveau levier pour financer les investissements

16/07/2019 - Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les Offices et les Sociétés de Coordination peuvent émettre des titres participatifs. Un accord inédit a été négocié avec la Caisse des Dépôts en avril 2019.

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Les conditions d'intervention des organismes HLM en zone détendue fortement améliorées

17/07/2019 - Dans le cadre de son Plan d’Investissement Volontaire, Action Logement a lancé le 15 juillet sur son site un Appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur la démolition et la reconstruction de logements sociaux en zone détendue.

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Présentation de la 10è journée des DAF

10/07/2019 - La journée professionnelle des DAF des OPH a réuni le 26 juin 2019 plus de 200 participants et a permis d’échanger sur des sujets de préoccupation ainsi que de nouvelles opportunités pour les Offices Publics de l’Habitat. Poursuivre la lecture pour télécharger la présentation de la journée. (Photo FOPH / Y.Piriou)

 

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Consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN)

Le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) a lancé des consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN).

La Direction juridique de l'USH (la DJEF) nous a envoyés 8 tableaux comportant les dispositions envisagées et leurs commentaires explicatifs.

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