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Actualité Professionnelle


Fixation des valeurs maximales des loyers et révisions des loyers en cours des conventions APL

24/01/2020 - L’avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation est paru au Bulletin Officiel de la cohésion des Territoires le 24 janvier 2020.

  • Il fixe les valeurs maximales des loyers et redevances par zone pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
  • Il rappelle les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH.


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Guide juridique : Fusion d'OPH avec rattachement à un syndicat mixte

09/01/2020 - Pour permettre aux collectivités de rattachement des OPH d’organiser une gouvernance équilibrée au sein de l’OPH issu d’une fusion, a été créée, sur la demande de la Fédération des OPH, la possibilité de rattachement des offices à un syndicat mixte d’EPCI et/ou de département(s).

Le présent guide a pour objectif d’accompagner les collectivités et les OPH qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif.

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Contrôle interne: computation des seuils

06/01/2020 - Les OPH sont soumis au respect de la commande publique (Article R433-1 du CCH). Ils doivent procéder à la computation des seuils.

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Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) : l’arrêté du 27 décembre 2018 et ses actualisations

03/01/2020 - L'arrêté du 31 décembre 2019 vient de modifier les montants et les plafonds mensuels de la RLS applicables en 2020. Cette année elle est supérieure à la progression de l’indice de référence des loyers pour permettre un rendement budgétaire annuel de 1,3 Md€ par an.

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Titres participatifs : calendrier prévisionnel, matrice de calcul de coût et éléments de délibération

02/01/2020 - Les titres participatifs prévus dans le cadre de la conclusion de la clause de revoyure 2020-2022 vont être déployés dès 2020. Ce document d’information concerne plus particulièrement la souscription par la CDC de 800 M€ de titres participatifs prioritairement aux OPH.

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Le contrôle de légalité des marchés publics passés par les OPH passe à 214 000 €

30/12/2019 - Le décret du 17 décembre 2019 fait passer le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, à 214 000 €. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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Loi Sapin II: guide pratique de la fonction conformité

20/12/2019 - L'Agence Française Anticorruption (AFA) publie un guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise. Il expose un éclairage sur la transversalité de la fonction et l'interaction nécessaire avec les instances dirigeantes.

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Publication : Les titres participatifs en 10 questions

03/12/2019 - La Fédération vient de publier un livret répondant en 10 points aux principales questions que peuvent se poser les offices sur les titres participatifs, nouvel outil de financement des OPH. Poursuivre la lecture pour le consulter.

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