Actualité législative


Loi de finances 2018 : une avancée au Sénat

Dominique Estrosi-Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, a déposé ce mercredi 29 novembre, un amendement  au nom de la commission  des affaires économiques au Sénat, supprimant la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de l'article 52 du Projet de loi de finances 2018.  Une avancée positive même si cet amendement doit encore être adopté en séance publique, avant que le texte ne reparte à l'Assemblée Nationale.

Même si le prélèvement reste très important pour les finances des organismes, cet amendement supprime une mesure que la FOPH a toujours considéré comme injuste car touchant les organismes logeant les locataires les plus modestes et proposant les loyers les plus bas.

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Photo FOPH/Yann Piriou

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Manifestation jeudi 23 novembre devant le Sénat

Les Offices Publics de l'Habitat d’Île-de-France manifesteront jeudi 23 novembre à 14 h devant le Sénat, où débutera l'examen du Projet de loi de Finances 2018, pour demander le retrait de l'article 52 et "qu'une véritable concertation s'engage".

Le rassemblement aura lieu à 14h au niveau du 16 rue de Tournon devant le Sénat (Métro Odéon ou Mabillon). Des prises de parole auront lieu à partir de 15h.

Les organismes s'étaient mobilisés de la même façon devant l'Assemblée Nationale le 17 octobre dernier (notre photo)

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Baisse des APL dans le parc social : des propositions du Mouvement HLM pour sortir de la crise

L'USH vient de diffuser un communiqué de presse ce mercredi 22 novembre reprenant les positions du mouvement HLM concernant la  baisse des APL prévue par le projet de loi de Finances 2018.

La Fédération des OPH adhère à ces propositions, sachant qu'elle défend toujours la même position : limiter au maximum les prélèvements sur les recettes des organismes. La fédération a d’ailleurs détaillé sa position  dans un communiqué de presse diffusé lundi.

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Garanties des emprunts pour les opérations immobilières destinées aux forces de l'ordre : le décret est paru

Le décret n°2016-188 du 26 décembre, publié le 28 décembre, encadre les conditions de réalisation et de financement des opérations immobilières des organismes d’HLM destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, des SDIS ou des services pénitentiaires, pour lesquelles les emprunts ont été garantis par les collectivités territoriales ou les EPCI.

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Grand Paris et offices communaux : retour sur un colloque constructif

Le 17 décembre 2015, s’est tenu à Paris un colloque, organisé par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, le GRIDAUH et le SERDEAUT sur les Etablissements Publics Territoriaux (EPT), nouveaux acteurs de l’intercommunalité au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP). Cette matinée a connu un franc succès, avec une centaine de participants.

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La loi Notre publiée au JO

La loi Notre (Nouvelle organisation  territoriale de la République) est publiée au Journal officiel du samedi 8 août 2015. Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 16 juillet. 

La loi Notre concerne les Offices Publics de l’Habitat  notamment sur la question du rattachement des OPH  communaux au sein de la Métropole du Grand Paris. 

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Impact du projet de loi NOTRe pour les offices : les actions de la fédération

Le projet de loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a été adopté  après une première lecture au Sénat et à l'Assemblée Nationale. 

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat a déposé un amendement visant à permettre, si les offices et les collectivités le veulent, l’ouverture de la gouvernance à d’autres collectivités locales ou à des EPCI.

A noter aussi, dans le volet gestion et transparence financière de la loi NOTRe, deux points concernant les OPH : la dématérialisation des pièces nécessaires à l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes et le remboursement anticipé d'emprunts toxiques.

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Projet de loi Macron : un amendement pour les DG

Dans le  cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron, Madame la sénatrice Estrosi-Sassone, conseillère fédérale et rapporteure du projet de loi, a déposé un amendement concernant les directeurs généraux d'office. Cet amendement qui pose le principe d'une rupture conventionnelle pour les directeurs généraux, a été adopté par la commission spéciale chargée d'examiner le texte.

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