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Application aux OPH du décret sur le seuil de mise en recouvrement des créances

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Le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 relève à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Les OPH, établissements publics rattachés aux collectivités locales, sont donc concernés par ce relèvement du seuil de recouvrement des créances à 15 euros.

Consultez le décret en cliquant ici.

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