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Avance en compte courant et prêt participatif

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L'article 84 de la loi ELAN crée une exception au monopole bancaire (Article 511-6 et 4 code monétaire et financier).

Il n'existe plus de nécessité de détenir 5% du capital et cette possibilité est ouverte aux OPH.

Seules deux conditions aux avances en compte courant et des prêts participatifs :

plafonnement du taux d'intérêt des avances ou prêts au TLA majoré de 1,5 point et

déclaration préalable de ces opérations aux ministres chargés du logement et de l’économie.

L’étude d’impact n’est plus obligatoire lors de la déclaration.

Les ministres disposent désormais d’un délai de 15 jours (et non plus 2 mois) pour s’opposer séparément (et non plus conjointement) à ce partage de trésorerie. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration complète.

Décret n°2019-383 du 29 avril 2019 fixant les modalités applicables à partir du 1er mai 2019:

•justification de l'appartenance de l'organisme déclarant au même groupe d’OLS que l’organisme devant bénéficier de l’avance ou du prêt

•de la copie du contrat d’avance ou de prêt participatif signé, comportant une clause suspensive relative à l'absence d'opposition de l'un des deux ministres, et dans lequel figurent le montant, la durée et le taux de rémunération (CCH, art. R. 423-1-1 à R. 423-1-3 et D. 481-16)

L'arrêté fixe les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

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