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Comptabilisation de la RLS et de la péréquation  2018

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La loi de Finances 2018 a institué pour les bailleurs sociaux une réduction de loyer de solidarité. Cette RLS va prochainement s’appliquer aux quittancements de vos locataires de logements ouvrant droit à l’APL. Les modalités de comptabilisation retenue par la DHUP du Ministère en charge du Logement, en accord avec les Fédérations, sont un enregistrement par un compte de réduction de produit (#70943). 

Cependant, le traitement, pour les OPH en comptabilité publique ne sera pas similaire.

OPH en comptabilité de commerce

Voici la manière dont les organismes HLM, en comptabilité commerciale, vont devoir retranscrire comptablement la RLS :

Compte 7043 loyers des logements conventionnés

Il est rappelé que tous ces loyers sont exigibles à terme échu.

En cours d'année, ce compte enregistre le montant des loyers quittancés, avant déduction de la RLS (réduction de loyer de solidarité instituée par l’article 126 de la loi de finances pour 2018).

La RLS est comptabilisée dans un sous-compte débiteur 70943.

En fin d’exercice, ce sous-compte 70943 est soldé par le débit du compte 7043. Dans les comptes annuels, le sous-compte 70943 n'apparait donc pas, et les loyers indiqués au compte 7043 sont les loyers quittancés, dont la RLS est déduite.

Il est également rappelé que la réduction de loyer de solidarité fait l'objet d'une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire.

OPH en comptabilité publique

Pour des raisons règlementaires, la DGFiP ne peut permettre de modification des schémas d’écriture en cours d’année. Par ailleurs, techniquement, l’utilisation d’un compte 709 (opération budgétaire) obligerait l’ordonnateur à passer par une annulation de titre, ce qui risque de complexifier la gestion de l’organisme. La position de la DGFiP, pour l’exercice 2018, est donc l’enregistrement dans la seule comptabilité analytique de la RLS pour les OPH soumis à la M31.

Justification des montants : péréquation et QDIS

Il y aura donc malheureusement 2 traitement comptables différents pour la RLS :

- OPH en comptabilité publique : suivi de la RLS en analytique seulement

- OPH en comptabilité de commerce : suivi sur un compte 70943 en déduction des produits

Dans les 2 cas, il est donc absolument nécessaire que nous puissions suivre la RLS par organisme dans nos QDIS !

Pour le calcul de la péréquation 2019, il vous sera demandé de déclarer les montants de RLS. Son chiffrage devra donc pouvoir être justifié et présenté en cas de contrôle.

Cotisation CGLLS et modulation exceptionnelle : péréquation

La péréquation, permettant de rééquilibrer l'effort financier des organismes au regard de leur proportion de locataires bénéficiaires de l'APL, est portée par la cotisation principale à la CGLLS. Ainsi, une modulation exceptionnelle est calculée par la Caisse et vient de vous être transmise.

Nous recommandons de comptabiliser distinctement la part cotisation principale classique à la CGLLS, comme habituellement dans le compte 6283, et la part péréquation : en compte 6282 "charges de la mutualisation HLM" en cas de contribution de votre part et en compte 7583 "produits de la mutualisation HLM en cas de "cotisation négative" vous revenant. Ceci permettra de bien distinguer la cotisation de la péréquation et de tracer les informations qui vous seront demandées par la suite.

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