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Confirmation de notre position pour un OPH agréé OFS d’acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS

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22/04/2022 - Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ? À cette question, deux positions ont été communiquées aux organismes d’HLM, celle de la FOPH et de la FESH qui répondent positivement et celles de la Fcoop et de l’USH qui y répondent négativement. À noter que l’USH a fait état de l’existence de ces divergences. Compte tenu de ces interprétations différentes, la Fédération des OPH et la Fédération des ESH ont consulté les universitaires Alice FUCHS-CESSOT et Norbert FOULQUIER.


Doc1_ OPH agréé OFS - acquisition en VEFA pour BRS - analyse confirmative.pdf
Doc2_Consultation acquisition en VEFA par OPH-ESH agréé OFS pour BRS.pdf

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