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Consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN)

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Le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) a lancé des consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN).

La Direction juridique de l'USH (la DJEF) nous a envoyés 8 tableaux comportant les dispositions envisagées et leurs commentaires explicatifs.

Les thèmes abordés sont les suivants :

- Faciliter la réalisation des travaux (tableau T1 bis)

- Le contrat de syndic (tableau T2)

- Renforcer les pouvoirs du conseil syndical (tableau T3)

- Dispositions particulières aux petites copropriétés et aux copropriétés à 2 (tableau T4

- L’action ut singuli (Tableau T5)

- Le régime juridique des parties communes, fiche synthétique (Tableau T6 )

- Syndicat secondaire, volume, droit de priorité en cas de surélévation et fin de la copropriété (Tableau T7 )

- Représentation en cas de démembrement, vote par correspondance (Tableau T8)

La consultation est accessible sur l'espace collaboratif des juristes OPH par le lien suivant :

Consultations projet ordonnance copropriété post ELAN

Compte tenu du délai de réponse imposé, nous vous remercions d'avance de bien vouloir nous adresser vos éventuelles observations si possible pour le jeudi 11 juillet pour que nous puissions les faire remonter à la DJEF.


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