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Comptabilité interne SIEG : nouvelles annexes des états réglementaires des organismes de logement social

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L’arrêté du 30 novembre 2017, qui modifie certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, a été publié au journal officiel du 13 décembre 2017 pour les OPH en comptabilité de commerce.

L'avis du 22 novembre 2017, complétant l'avis modifié du 28 octobre 2016 relatif à la mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux OPH à comptabilité publique a également fait l'objet d'une décision.

Les textes entre en vigueur le lendemain de leur publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018. Il concerne notamment l’insertion de tableaux permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d'intérêt général et celui des autres activités dans les états et documents financiers applicables aux organismes d'HLM : SA et OPH.

La distinction de deux colonnes distinctes SIEG et hors SIEG oblige l’organisme à s’engager sur les données relatives au SIEG et celles relatives au hors SIEG. La différenciation par nature de charges et produits permet d’encourager à un réel travail de ventilation poussé à son terme. Les contrôles de cohérence en seront facilités. En effet chaque ligne de charges et de produits sera bien le total SIEG + hors SIEG, rendant toute anomalie ou erreur plus aisément détectable ligne par ligne.

Enfin l’ajout d’onglets spécifiques, l’un pour les charges et l’autre pour les produits, doit faciliter les développements informatiques et la lisibilité des états nouveaux et répondant au texte de loi.

Cette mise à jour était nécessaire du fait de la nouvelle rédaction de l’article L411-2 du CCH introduite la loi 2017-86 (dite loi Égalité et Citoyenneté) du 27 janvier 2017, applicable au 1er janvier 2018 qui précise : «  les organismes tiennent une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt général et celui des autres activités. »

Ces 2 nouvelles fiches s’établissent à partir du compte de résultat et des états réglementaires "Annexes XI" Fiches 1 et 2 Tableaux de ventilation des charges et des produits par activités. Des explications complémentaires sont apportées au 4. du commentaire de l'annexe XI : "Présentation des différentes colonnes des tableaux de répartition SIEG / Hors SIEG".

Les OPH en comptabilité de commerce sont donc concernés par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 novembre et par ses annexes 1 et 2 uniquement, les autres articles et annexes concernant les ESH.

Téléchargez la version PDF de l'arrêté du 30 novembre (comptabilité commerciale) en cliquant ici, ou consultez-le en ligne ici.

Téléchargez la version PDF de l'avis du 22 novembre (comptabilité publique) en cliquant ici, ainsi que son annexe en cliquant ici, ou consultez-la en ligne ici.

Pour mémoire, l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) définit explicitement le champ du service d’intérêt général du logement social par « la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 CCH et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.»

Nous travaillons actuellement, avec les autres Fédérations et l'USH, sur un mini guide ou fiche synthétique qui vous permettra de remplir au mieux ces nouveaux états règlementaires.

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08