Garanties des emprunts pour les opérations immobilières destinées aux forces de l'ordre : le décret est paru

Garanties des emprunts pour les opérations immobilières destinées aux forces de l'ordre  : le décret est paru

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En vertu de l’article L. 312-3-1 du code de la construction et de l’habitation créé par l’article 99 de la loi NOTRe du 7 août 2015, les collectivités locales et les EPCI peuvent décider de garantir tout ou partie des emprunts contractés par les organismes d’HLM pour la réalisation des travaux, l’acquisition ou la construction d’immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que des locaux accessoires à ces immeubles et des locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries (pour les OPH, opérations prévues au 8° de l'article L. 421-3 du CCH).

L’article L. 312-3-1 susvisé prévoit que les conditions de réalisation et de financement des opérations envisagées seront fixées par des conventions entre l'Etat, les organismes de logements sociaux, les collectivités territoriales et les EPCI suivant des modalités définies par décret.

Ce décret, n°2016-1884, a été pris le 26 décembre 2016 et publié le 28.

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