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Délais de paiement

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19/07/2019 - Les délais de paiement des Offices publics de l’habitat s'améliorent : de 27,3 jours en 2017, ils s'établissent à 26,9 jours en 2018. Ils demeurent en-deça de 30 jours, mais la vigilance doit demeurer sur les dépassements. (Source Observatoire des délais de paiement)

La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est chargée notamment:

  • du respect des délais de paiement (respect de l’ordre public économique) et,
  • de la surveillance de la commande publique (pour en assurer l’accès équitable et transparent, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics).
Pour les OPH le délai de paiement maximum est 30 jours, comme le prévoient les articles L. 2192-10 et R. 2192-10 du code de la commande publique.

 Le calcul des délais de paiement est effectué de la façon suivante :

  • Si le calcul (date 1ère échéance - (date d'arrivée + 30 jours)) est positif, alors il existe un retard de paiement.
  • Si la date de échéance légale est un samedi ou un dimanche, la date de paiement est prorogé au lundi suivant (soit maximum 2 jours de plus).

S’agissant de la date qui est retenue comme point de départ du délai de paiement, elle est déterminée par la date de réception de la demande de paiement (en général, la facture du fournisseur) ou, à défaut, par la date de demande de paiement augmentée de deux jours (articles R. 2192-12 et14 du code de la commande publique).

S’agissant de la date à laquelle le règlement doit avoir lieu, la date retenue pour les règlements effectués par virement est celle correspondant à l’inscription des fonds au crédit du compte du banquier du créancier (Cr Cass Ch Com. - 3 février 2009, pourvoi : 06-21184, BICC n°704 du 15 juin 2009). Autrement dit, il est d’usage de comptabiliser l’opération à la « date valeur » inscrite sur le relevé bancaire.

Les sanctions sont prévues à l'article L.2192-15 du même code.

La Banque de France assure le Secrétariat de l’Observatoire des délais de paiement et publie annuellement un rapport.

Contact à la Fédération : Caroline Thibault

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08