Délais de paiement

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La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) est chargée notamment:

  • du respect des délais de paiement (respect de l’ordre public économique) et,
  • de la surveillance de la commande publique (pour en assurer l’accès équitable et transparent, au bénéfice des entreprises et des acheteurs publics).
Pour les OPH le délai de paiement maximum est 30 jours.

 Le calcul des délais de paiement est effectué de la façon suivante :

  • Si le calcul (date 1ère échéance - (date d'arrivée + 30 jours)) est positif, alors il existe un retard de paiement.
  • Si la date de échéance légale est un samedi ou un dimanche, la date de paiement est prorogé au lundi suivant (soit maximum 2 jours de plus).

C'est l'article L.2192-10 du Code de la Commande Publique qui s'applique.

Les sanctions sont prévues à l'article L.2192-15 du même code.

La Banque de France assure le Secrétariat de l’Observatoire des délais de paiement et publie annuellement un rapport.

Contact Caroline Thibault

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08