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Immatriculation, Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et SIREN

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Le Code du Commerce prévoit à l'article L123-1 4° l'immatriculation des établissements publics français à caractère industriel ou commercial.

L’article R 123-3 à 6 du Code du Commerce indique le rôle et la fonction du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

  • Les demandes d’immatriculation doivent être présentées au CFE dans le ressort de laquelle est situé le futur siège social
  • Le CFE ne procède qu’à un contrôle formel des documents transmis. L’appréciation de la régularité est du ressort des organismes destinataires (par exemple le greffe du tribunal)
  • L’annexe 1-2 aux articles R. 123-5 et R. 123-30 liste les actes pièces exigées,
  • Changement de raison sociale, d’adresse de correspondance, de nature juridique, de dirigeants, transfert du siège social, radiation, cessation d’activité

Le Numéro d’identification de la société est le numéro SIREN : numéro d’ordre à 9 chiffres (article R123-224 al.1)

Ce numéro est intangible: il ne change pas en cas de modification de raison sociale, de siège ou d’activité, permettant l’identification par des tiers. Il suit la société.

Les établissements sont distingués par un numéro SIRET à 14 chiffres:

  • 9 premiers chiffres du SIREN et
  • 5 chiffres pour le NIC  (Numéro  Interne  de  Classement). 

Les OPH sont immatriculés en :

  • Nature juridique : 4140 Établissement public local à caractère industriel et commercial
  • Activité Principale Exercée (APE) : 68.20A Location de logements

L’avis de situation au SIRENE est disponible à l’adresse suivante permet d’obtenir un avis au format pdf 

Le Numéro d’identification et le lieu de son siège social doit figurer sur tous les documents émis (factures, récépissés, tarifs, correspondances,…), sur le site internet et sur les courriers électroniques à caractère juridique. (article R123-237). Si la société est en liquidation, la mention « société en liquidation » doit figurer sur les documents sociaux destinés aux tiers et les actes. Les manquements à ces obligations exposent les dirigeants à une contravention de 4ème classe (750 euros). 

Le numéro SIRET fait partie du profil acheteur (Données Essentielles Commande Publique DECP).

Un profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics. Elle permet de satisfaire à votre obligation de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les offres, ainsi que de garantir la sécurité et l’intégrité des échanges. Vous devez également y publier les données essentielles des contrats. A compter du 1er octobre 2018, la liste des profils d’acheteurs est publiée sur le site www.data.gouv.fr

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