Expertise


Fixation des valeurs maximales des loyers et révisions des loyers en cours des conventions APL

24/01/2020 - L’avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation est paru au Bulletin Officiel de la cohésion des Territoires le 24 janvier 2020.

  • Il fixe les valeurs maximales des loyers et redevances par zone pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
  • Il rappelle les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH.


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Loi Sapin II: guide pratique de la fonction conformité

20/12/2019 - L'Agence Française Anticorruption (AFA) publie un guide pratique sur la fonction conformité anticorruption dans l'entreprise. Il expose un éclairage sur la transversalité de la fonction et l'interaction nécessaire avec les instances dirigeantes.

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Organisme Foncier Solidaire : préconisations comptables

21/10/2019 - Pour les OPH agréés Organismes Fonciers Solidaires (OFS), une comptabilité analytique et un rapport d'activité s'imposent.

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Chorus Pro : accompagnement des entités publiques

08/10/2019 - Fiches d'aides pratiques au paramétrage et webinaires actualisés pour l'organisation et le circuit à mettre en place pour les factures de travaux sur le site de la Communauté Chorus Pro.

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VISIAL Pilotage 4 est disponible

La version 4 de VISIAL Pilotage est disponible, depuis le 1er octobre 2019, en téléchargement gratuit sur le site Internet de la Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat à partir d’une plateforme de téléchargement.

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Facturation électronique - Chorus Pro - Webinaire

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, de 10 à 250 salariés, doivent vous émettre leurs factures sous format dématérialisé, via la plateforme Chorus Pro, ainsi qu'à l'ensemble de la sphère publique. Des webinaires sont à votre disposition sur le site de la Communauté Chorus Pro.

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Prévention de la corruption

01/10/2019 - L'Agence Française Anticorruption (AFA) est chargée de contrôler le dispositif anticorruption mise en place dans les entreprises. Plusieurs enseignements peuvent être tirer de son rapport d'activité 2018.

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Prestataires et mise en conformité RGPD

16/07/2019 - Depuis mai 2018, la conformité du RGPD face aux traitements de données personnelles au cours de leur cycle de vie est une obligation pour toutes les personnes morales. Pour les Offices, être en mesure de démontrer cette conformité est un enjeu.


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