Expertise


Expérimentation du portail surendettement de la Banque de France par Lyon Métropole Habitat

La Banque de France, en accord avec la Fédération des OPH, expérimente à partir de septembre 2018 une solution d'échange d'informations dématérialisées entre les commissions de surendettement et l'OPH Lyon Métropole Habitat, via un portail sécurisé.

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Prévention de la corruption et de la fraude pour les EPIC locaux : article 3 de la loi Sapin II

Les OPH, en tant qu'établissements publics industriels et commerciaux rattachés à des collectivités locales, même s'ils n’atteignent pas les seuils fixés par l’article 17 de la loi Sapin II, n°1691 du 9 décembre 2016, peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’Agence française anticorruption au titre des procédures qu’ils déploient pour « prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme », au titre de l’article 3 de cette même loi.

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Recueil d’alerte et piliers Sapin 2 : une proposition de plateforme mutualisée et de référent externe

Un questionnaire a été envoyé aux directeurs généraux d'Offices Publics de l'Habitat concernant les propositions fédérales quant à une plateforme mutualisée de recueil d'alerte et un référent externe. Les réponses permettront de constituer prochainement une précommande

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Contrôles de l'Agence Française Anticorruption

L'Agence Française Anticorruption a publié sur son site internet une charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs économiques...

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Documentation comptable et juridique Francis Lefebvre : la Fédération négocie une offre groupée pour les OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a négocié avec les Editions Francis Lefebvre un tarif groupé à destination des OPH.

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Le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de Sapin 2

Une note de position de la CNCC (Compagnie des Commissaires aux Comptes) sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin II vient apporter une réponse à la demande que la Fédération des OPH lui avait formulée en mai 2017...

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Calendrier de la facturation électronique - Chorus Pro

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaires, 250 à 5 000 salariés, doivent vous émettre leurs factures sous format dématérialisé, via la plateforme Chorus Pro, ainsi qu'à l'ensemble de la sphère publique.

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Prélèvement à la source : pour le 1er janvier 2019 !

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions (site du Ministère de l'Economie et des Finances).


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