Finance


Comptabilité interne SIEG : nouvelles annexes des états réglementaires des organismes de logement social

L'arrêté du 30 novembre et l'avis du 22 novembre 2017 viennent compléter les documents dits "annexes réglementaires" des organismes de logement social, OPH et ESH.

Les états réglementaires retraceront désormais, à partir de 2018, les charges et produits issus de l'activité relevant du service d'intérêt économique général et ceux n'en relevant pas.

Cette distinction SIEG / hors SIEG en comptabilité interne avait été introduite par la loi ALUR de 2017, en réponse aux directives européennes.

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TVA 2018 du logement locatif social

La loi de Finances pour 2018 a instauré, avec la RLS, une augmentation du taux de TVA applicable au logement locatif social.

Des premières précisions techniques vous sont proposées par la Direction Juridique et Fiscale, elles seront complétées dans le courant du mois de janvier.

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Prélèvement à la source : pour le 1er janvier 2019 !

La mise en œuvre du prélèvement à la source est confirmée au 1er janvier 2019. Afin d'aider les entreprises à mettre en place cette nouvelle forme de collecte de l'impôt sur le revenu, voici les réponses aux principales questions (site du Ministère de l'Economie et des Finances).


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Journée nationale : face à l’article 52 du PLF 2018, quel nouveau modèle économique pour les OPH ?

La journée nationale intitulée « quel modèle économique pour les Offices Publics de l’Habitat ? » s’est déroulée mardi 7 novembre, à Paris. Les débats et présentations ont été largement consacrés à la réflexion autour de la modernisation du modèle et la mobilisation face à l’article 52 du projet de loi de finances 2018. Les présentations de la journée sont en ligne.

(Photos : FOPH / Boris Taieb)


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Mise en ligne du guide sur le dispositif de formation : fin des travaux

Les travaux d'accompagnement de la Fédération s'achèvent par la mise en ligne du dernier guide relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de formation, l'un des 8 piliers de l'article 17 de la loi Sapin 2.

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Transfert de patrimoine à titre gratuit (dévolution)

La Fédération a reçu une réponse positive du Président de l'ANC suite à une saisine sur le sujet de la comptabilisation en dotation pour contrepartie d'un apport d'actif net à titre gratuit au bénéfice d'un OPH.

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Journée DAF du 11 octobre : mieux appréhender l’audit interne et le contrôle interne dans les OPH

La 7è journée nationale DAF organisée par la FOPH le 11 octobre dernier, à Paris, a notamment été l’occasion de sensibiliser davantage les directeurs administratifs et financiers des offices aux questions de l’audit interne et du contrôle interne.


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Journée DAF du 11 octobre : dès demain, les centres de services partagés ?

Le débat sur le thème des centres de services partagés (CSP) et des centres d’expertise comptable et financière a figuré parmi les temps forts de la journée professionnelle DAF, qui se tenait le 11 octobre à Paris. Pour beaucoup, ce fut l’occasion de mieux cerner les enjeux et défis de cette évolution vers laquelle nombre d’organismes tendent aujourd’hui.


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Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08