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Fixation des valeurs maximales des loyers et révisions des loyers en cours des conventions APL

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Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours seront donc révisés à hauteur de +1,25 % au titre de l’année 2019.

Pour rappel, en 2018 le C du III de l’article 126 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit qu’ « à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353-9-2, L. 353-9-3 et L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.» Les loyers et redevances maximaux des conventions en cours, ainsi que les loyers et redevances pratiqués des baux en cours demeurent en 2018, identiques à ceux de 2017. Le même article 126 précise toutefois qu’« une hausse des loyers et redevances pratiqués peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 353-9-3 et au dernier alinéa de l’article L. 442-1 du même code » (c’est-à-dire en cas de plan de redressement approuvé par la CGLLS ou en cas de réhabilitation, dans les limites fixées par les articles précités).

En pièce jointe, vous trouverez :

Dans le Centre de Ressources, vous trouverez un fichier excel qui retrace l’historique des révisions de loyers depuis 1977. Il permet en outre de vérifier l'actualisation des loyers plafond

Cliquez-ici pour accéder à ce fichier


avis_loyer_2018_TERL1800678V.pdf
avis_loyer_2019_TERL1902142V.pdf

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