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Guide interfédéral de répartition des charges et des produits entre activités SIEG et activités hors SIEG

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L’article 136 de la loi Egalité et Citoyenneté, transposé à l’article L. 411-2 du CCH, impose aux organismes HLM de tenir une comptabilité interne permettant de distinguer le résultat des activités relevant du service d’intérêt économique général (SIEG) et celui des autres activités (hors SIEG).

Cette disposition, applicable à tous les organismes HLM, quel que soit leur régime comptable, se traduit par l’introduction, à partir de l’exercice 2018, de deux nouvelles fiches dans les états règlementaires : les tableaux de répartition des charges et des produits entre les activités relevant du SIEG et les activités hors SIEG.

Un guide interfédéral a été rédigé pour aider les organismes HLM à remplir ces nouvelles fiches.

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