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Information sur l’avenant n°2 de la convention collective nationale des OPH

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Lors de la séance de la CPPNI du 18 avril dernier, l’avenant numéro 2 de la convention collective nationale a été réputé comme non écrit, car signé par un seul syndicat, ayant obtenu 27% de représentativité.

Ce document, qui avait pour ambition de réviser le chapitre II relatif au dialogue social et à la représentation du personnel ainsi que les chapitres III (relations de travail), V (intéressement collectif et épargne salariale) et IX (égalité professionnelle et principe de non-discrimination) de la convention, n’est donc pas applicable.

Une note explicative complémentaire sur le sujet sera bientôt disponible sur notre site.

Le contexte

Les ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont remanié le code du travail, avaient également largement modifié l’architecture de la représentation du personnel en fusionnant les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les CHSCT en une instance unique : le comité social et économique (CSE). Ces ordonnances ont ainsi eu un impact non négligeable sur le dialogue social et son organisation à l’intérieur des Offices Publics de l’Habitat comme pour toutes les autres entreprises.

Ainsi, le dialogue social national de branche s’est trouvé saisi de ce thème de négociation depuis septembre 2018 et a fortiori depuis décembre 2018 où la très grande majorité des OPH sont passés des CE, DP, CHSCT et DUP au CSE.

Lors de la séance de la CPPNI du 20 mars 2019, les négociations en cours sur la revalorisation du barème de rémunérations minimales et sur le chapitre 2 du titre I de la CCN concernant le dialogue social en général et plus spécifiquement le CSE ont débouché sur la mise à la signature de 2 avenants. Un avenant n°3 relatif à la revalorisation du barème des rémunérations, signé par les 3 organisations syndicales représentatives de la branche et un avenant n°2 ayant pour ambition de réviser le chapitre II relatif au dialogue social et à la représentation du personnel ainsi que les chapitres III (relations de travail), V (intéressement collectif et épargne salariale) et IX (égalité professionnelle et principe de non-discrimination) de la convention, signé uniquement par la Fédération FO.

Après un mois d’ouverture à la signature et lors de la séance de la CPPNI du 18 avril 2019, il a été constaté que l’avenant n°2 était signé par un seul syndicat ayant obtenu une représentativité de 27%.

Or, un accord ou un avenant à la convention collective nationale conclu au niveau de la branche (conventions et accords de branche et accords professionnels) doit, pour être valide, répondre aux critères suivants :

  • être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience au niveau concerné, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats reconnus représentatifs à ce niveau ;
  • et ne pas avoir fait l'objet d'opposition d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes syndicats à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

En conséquence, l’avenant n°2 à la CCN est réputé non écrit. Il appartiendra désormais à chaque OPH d’adapter ou définir les modalités de son dialogue social selon ses propres besoins conformément au code du travail et au décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat modifié par le décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018.

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