Juridique


Kit d’accompagnement de la réforme réglementaire de la gouvernance des OPH

15/06/2022 - La Fédération a eu à cœur de vous informer, dès la publication du décret réformant la gouvernance des OPH, de nos premiers éléments d’analyse. Depuis, ces éléments et autres documents ont été modifiés. Nous vous prions donc de ne pas vous référer aux documents précédemment publiés mais à ceux accessibles ici.

Lire l’article complet

La publication des actes d’un OPH doit-elle être réalisée par voie d’affichage physique ou de manière électronique ?

09/06/2022 - Concernant cette délicate question relative à la publication des actes administratifs de nature réglementaire pris par les OPH, la FOPH a consulté le cabinet EY.


Lire l’article complet

Publication du décret portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social

25/04/2022 - Nous signalons la publication au JORF du 23 avril du décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires du parc social.

Lire l’article complet

Confirmation de notre position pour un OPH agréé OFS d’acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS

22/04/2022 - Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ? À cette question, deux positions ont été communiquées aux organismes d’HLM, celle de la FOPH et de la FESH qui répondent positivement et celles de la Fcoop et de l’USH qui y répondent négativement. À noter que l’USH a fait état de l’existence de ces divergences. Compte tenu de ces interprétations différentes, la Fédération des OPH et la Fédération des ESH ont consulté les universitaires Alice FUCHS-CESSOT et Norbert FOULQUIER.


Lire l’article complet

Revalorisation des indemnités kilométriques des administrateurs

13/04/2022 - Nous signalons la publication de l’arrêté du 14 mars 2022 (modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État) applicable aux administrateurs pour le remboursement de leurs frais de transport sur la base d’un taux kilométrique.

Lire l’article complet

Protocole relatif à l'organisation des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des OPH

Le 14 décembre 2021, la Fédération des OPH, l’AFOC, la CGL, la CLCV, la CNL, la CSF et le DAL ont signé le Protocole relatif à l’organisation des élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des OPH qui doivent être organisées entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022.

Lire l’article complet

Principe de neutralisation du risque de conflits d’intérêts pour les administrateurs élus de la collectivité de rattachement

La loi 3DS crée un principe de neutralisation du risque de conflits d’intérêts pour les administrateurs élus de la collectivité de rattachement.

Lire l’article complet

Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ?

13/10/2021 - L’acquisition d’un immeuble en VEFA par un OPH agréé OFS en vue de consentir des BRS est à notre sens autorisée.

Lire l’article complet
Voir plus de contenu

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08