Juridique


Un OPH agréé OFS peut-il acquérir un immeuble en VEFA en vue de consentir des BRS ?

13/10/2021 - L’acquisition d’un immeuble en VEFA par un OPH agréé OFS en vue de consentir des BRS est à notre sens autorisée.

Lire l’article complet

Installation des CA suite au futur renouvellement des conseils départementaux

01/06/2021 - Vous trouverez par le lien ci-après une note sur l’installation des CA suite au futur renouvellement des conseils départementaux.

Lire l’article complet

Note sur le décompte des voix pour l’élection du Président du Conseil d’administration d’un OPH

16/03/2021 - Note sur le décompte des voix pour l’élection du Président du Conseil d’administration d’un OPH.

Lire l’article complet

Note gouvernance OPH Covid-19_Mise à jour au 8/03/21

09/03/21 - Mise à jour de la note sur les impacts de l’Ordonnance n°2020-1507 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence.

Lire l’article complet

Gouvernance des OPH pendant la crise sanitaire de la Covid-19 : note au 3/12/2020

07/12/2020 - L’Ordonnance n°2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire a été publiée le 3 décembre. Voici ses impacts sur la gouvernance des OPH en cette période.

Lire l’article complet

Vient de paraître : Guide juridique "Directeur général d'un OPH" - 5e édition

24/09/2020 - Le Guide juridique "Directeur général d'un OPH" 5e édition vient de paraître. Cette édition, co-produite par la Fédération Nationale des Directeurs d'Offices Publics de l'Habitat et de la FOPH en partenariat avec le cabinet Seban et associés, tient compte des dernières évolutions législatives et réglementaires qui impactent l’exercice du métier du Directeur général, notamment la possibilité d’exercer la fonction de dirigeant d’une société de coordination suite à la loi Elan et au décret de juillet 2019.


Lire l’article complet

Installation des CA post renouvellement des conseils communautaires

07/09/2020 - Installation des CA post renouvellement des conseils communautaires

Dans la continuité des informations qui vous ont déjà été fournies cet été sur le sujet, vous trouverez par le lien ci-après une note sur l’installation des CA suite au renouvellement des conseils communautaires.


Lire l’article complet
Voir plus de contenu

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08