Juridique
Les contrats de prestations des OPH pour leurs collectivités de rattachement au regard de la commande publique
10/03/2023 - L’analyse du cabinet EY (issue de l’analyse relative à la contractualisation du même cabinet) et notre synthèse (sur la question du In House) accessibles ci-après examinent les relations entre les OPH et leurs collectivités de rattachement au regard de la commande publique.
Contractualisation entre les Offices Publics de l’Habitat et les collectivités de rattachement
10/03/2023 - L’analyse du cabinet EY, accessible ci-après, a pour objet de faire suite au Guide pratique de la contractualisation entre les OPH et les collectivités d’avril 2021, cette fois sous un angle juridique, afin de mettre en exergue les vertus juridiques mais également les conditions et modalités de la contractualisation des rapports entre les collectivités de rattachement des OPH (départements, EPCI, syndicats mixtes, voire communes) et ces derniers.
Livret de l’administrateur d’un Office Public de l’Habitat 2023
23/02/2023 - La Fédération a rénové le livret de l’administrateur qui a été refondu sous forme de fiches facilement accessibles en ligne. Poursuivre la lecture pour les consulter.
La représentation du personnel au conseil d’administration et la question du conflit d’intérêt
23/02/2023 - Un certain nombre d’OPH s’interrogent sur les éventuelles situations de conflits d’intérêts que pourrait entraîner l’entrée des représentants du personnel avec voix délibérative au CA au prochain renouvellement de ce dernier. Poursuivre la lecture pour consulter l'analyse qui répond à cette question.
Décisions du Conseil d'État concernant les sanctions administratives après un rapport ANCOLS
10/02/2023 - Deux décisions du Conseil d'État concernant le prononcé d’une sanction administrative par le ministre suite à un rapport ANCOLS. Poursuivre la lecture pour en savoir plus.
Élections des représentants des locataires : protocole local et commission électorale
10/10/2022 - Les élections des représentants des locataires au conseil d’administration ont lieu tous les quatre ans entre le 15 novembre et le 15 décembre. Découvrez les aspects nouveaux introduits par le décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social.
Observations CRC sur Syndicat mixte de l'habitat de la Somme
22/09/2022 - Nous attirons votre attention sur un rapport d’une chambre régionale des comptes sur un syndicat mixte de rattachement d’OPH. Vous trouverez accessibles ci-dessous ce rapport public ainsi que la synthèse que nous en en avons faite.
Modalités des contrôles sur la prévention de la corruption: les précisions apportées par l'AFA en juin 2022
29/06/2022 - L'Agence Française Anticorruption a publié sur son site internet de la charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire-type et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs publics.
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