Juridique


Accompagnement juridique et financier Francis Lefebvre : nouvel accord tarifaire pour les OPH

De nouveaux tarifs ont été négociés pour l’accès des Offices Publics de l’Habitat aux solutions juridiques numériques et au service de renseignement juridique des Editions Francis Lefebvre.

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Prévention de la corruption et de la fraude pour les EPIC locaux : article 3 de la loi Sapin II

Les OPH, en tant qu'établissements publics industriels et commerciaux rattachés à des collectivités locales, même s'ils n’atteignent pas les seuils fixés par l’article 17 de la loi Sapin II, n°1691 du 9 décembre 2016, peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’Agence française anticorruption au titre des procédures qu’ils déploient pour « prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme », au titre de l’article 3 de cette même loi.

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Recueil d’alerte et piliers Sapin 2 : une proposition de plateforme mutualisée et de référent externe

Un questionnaire a été envoyé aux directeurs généraux d'Offices Publics de l'Habitat concernant les propositions fédérales quant à une plateforme mutualisée de recueil d'alerte et un référent externe. Les réponses permettront de constituer prochainement une précommande

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La version 2018 du guide juridique du DG d’OPH est en ligne

Le guide juridique du directeur général d’OPH a été mis à jour. Cette version 2018 apporte des informations sur divers sujets tels que la convention de rupture, les pouvoirs de l’Ancols ou encore la situation des DG d’OPH en cas de fusion.

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Pas d'obligation de déclaration de bénéficiaires effectifs pour les OPH

Suite à quelques questions d'organismes, nous vous informons que les OPH ne sont pas soumis à l’obligation relative à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs.

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Contrôles de l'Agence Française Anticorruption

L'Agence Française Anticorruption a publié sur son site internet une charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs économiques...

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Documentation comptable et juridique Francis Lefebvre : la Fédération négocie une offre groupée pour les OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a négocié avec les Editions Francis Lefebvre un tarif groupé à destination des OPH.

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Application aux OPH du décret sur le seuil de mise en recouvrement des créances

Le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 relève à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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