Juridique


Guide juridique : Fusion d'OPH avec rattachement à un syndicat mixte

09/01/2020 - Pour permettre aux collectivités de rattachement des OPH d’organiser une gouvernance équilibrée au sein de l’OPH issu d’une fusion, a été créée, sur la demande de la Fédération des OPH, la possibilité de rattachement des offices à un syndicat mixte d’EPCI et/ou de département(s).

Le présent guide a pour objectif d’accompagner les collectivités et les OPH qui souhaiteraient s’engager dans ce dispositif.

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Le contrôle de légalité des marchés publics passés par les OPH passe à 214 000 €

30/12/2019 - Le décret du 17 décembre 2019 fait passer le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité, à 214 000 €. Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.


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Vidéo : la Société de coordination expliquée en images

Dans une vidéo d’animation, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat répond de manière synthétique et schématisée aux principales questions que peuvent se poser les dirigeants d’offices et élus locaux quant au fonctionnement de la Société de coordination et aux différents enjeux de ce nouvel outil de regroupement des organismes d’HLM.

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Le guide juridique sur la société de coordination actualisé

23/09/2019 - Le guide juridique paru en mars 2019 sur la société de coordination a été actualisé, suite à la publication du décret relatif aux clauses types. La Fédération des OPH a profité de cette mise à jour pour ajouter au guide un canevas de statuts types proposé par le cabinet d'avocats Fidal.


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Décret du 26 juillet 2019 relatif aux CUS des organismes d’HLM et des SEM

30 juillet 2019 - Le Décret no 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux Conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est paru au JORF du 28 juillet 2019.

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Le DG d'un OPH peut présider la CAO

25/07/2019 - Dans sa  fiche sur la CAO qu'elle avait mise à jour à l'occasion de la codification de la commande publique, la Direction des Affaires juridiques de Bercy avait tenu quelques analyses que nous considérions erronées.

Cette fiche a enfin été corrigée le 24 juillet.

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Consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN)

Le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) a lancé des consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN).

La Direction juridique de l'USH (la DJEF) nous a envoyés 8 tableaux comportant les dispositions envisagées et leurs commentaires explicatifs.

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