Juridique


Recueil d’alerte et piliers Sapin 2 : une proposition de plateforme mutualisée et de référent externe

Un questionnaire a été envoyé aux directeurs généraux d'Offices Publics de l'Habitat concernant les propositions fédérales quant à une plateforme mutualisée de recueil d'alerte et un référent externe. Les réponses permettront de constituer prochainement une précommande

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La version 2018 du guide juridique du DG d’OPH est en ligne

Le guide juridique du directeur général d’OPH a été mis à jour. Cette version 2018 apporte des informations sur divers sujets tels que la convention de rupture, les pouvoirs de l’Ancols ou encore la situation des DG d’OPH en cas de fusion.

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Pas d'obligation de déclaration de bénéficiaires effectifs pour les OPH

Suite à quelques questions d'organismes, nous vous informons que les OPH ne sont pas soumis à l’obligation relative à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs.

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Contrôles de l'Agence Française Anticorruption

L'Agence Française Anticorruption a publié sur son site internet une charte des droits et devoirs des parties prenantes à ses contrôles ainsi qu'un questionnaire et la liste des pièces à fournir dans le cadre des contrôles des acteurs économiques...

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Documentation comptable et juridique Francis Lefebvre : la Fédération négocie une offre groupée pour les OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a négocié avec les Editions Francis Lefebvre un tarif groupé à destination des OPH.

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Application aux OPH du décret sur le seuil de mise en recouvrement des créances

Le décret n°2017-509 du 7 avril 2017 relève à 15 euros le seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de Sapin 2

Une note de position de la CNCC (Compagnie des Commissaires aux Comptes) sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin II vient apporter une réponse à la demande que la Fédération des OPH lui avait formulée en mai 2017...

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TVA 2018 du logement locatif social

La loi de Finances pour 2018 a modifié les règles applicables au secteur du logement social en matière de TVA.

Nous vous recommandons la lecture de la note de la DJEF sur le sujet, mise à jour de la loi de Finances.

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