Juridique


TVA 2018 du logement locatif social

La loi de Finances pour 2018 a instauré, avec la RLS, une augmentation du taux de TVA applicable au logement locatif social.

Des premières précisions techniques vous sont proposées par la Direction Juridique et Fiscale, elles seront complétées dans le courant du mois de janvier.

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Mise en ligne du guide sur le dispositif de sanctions ou régime disciplinaire

La Fédération achève le travail d'accompagnement de ses adhérent dans la mise en oeuvre de la loi Sapin 2 par la mise en ligne du guide sur la constitution du dispositif de sanctions, ou régime disciplinaire selon les termes de la loi.

Ce petit guide fait le point sur la réglementation applicable pour les OPH et selon les statuts d'emploi du personnel de l'office : à lire dans l'espace collaboratif.

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Guide d'élaboration Sapin 2 et lanceurs d'alerte

La Fédération vient de mettre en ligne 2 nouveaux guides d'élaboration des obligations de la loi Sapin 2 à destination des OPH.

Les travaux se poursuivent pour vous fournir rapidement l'ensemble des éléments du guide correspondant aux 8 piliers de l'article 17 de la loi.

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Mise à jour des statuts et du règlement intérieur de la Fédération

Dix ans après la dernière révision des statuts et du règlement intérieur de la Fédération, un léger lifting leur a été apporté lors de l’Assemblée générale extraordinaire qui s’est déroulée à Strasbourg le 25 septembre dernier. Les nouvelles versions mises à jour des modifications votées sont disponibles sur le site.


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Projet fédéral de guide "Sapin 2"

La Fédération vient de mettre en ligne plusieurs des éléments du guide Sapin 2 à destination des OPH.

Les travaux se poursuivent pour vous fournir rapidement l'ensemble des éléments du guide correspondant aux 8 piliers de l'article 17 de la loi.

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Analyse sur la CAO des OPH et ses relations avec le DG

Suite à la publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique pris en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 et de la loi CAP du 7 juillet 2016, la Fédération des OPH a consulté le Professeur Richer sur la situation de la commission d'appel d'offres des OPH et ses relations avec le Directeur général dans la passation des marchés publics.
Voici son analyse.

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Prévention de la corruption : une journée nationale pour cerner les enjeux de la loi Sapin 2

La journée professionnelle nationale sur la prévention de la corruption et la loi Sapin 2 s’est tenue mercredi 5 juillet, à Paris. Son objectif consistait à permettre aux OPH de mieux appréhender et comprendre les conséquences des dispositions de la loi en matière de lutte contre la corruption.

Les présentations de la journée sont disponibles ici).

Photos FOPH/ Yann Piriou

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Le rattachement des OPH communaux de la Métropole du Grand Paris aux Établissements Publics Territoriaux

Les OPH communaux situés dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris doivent être rattachés aux Établissements publics Territoriaux (EPT) au plus tard le 31 décembre 2017.

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