Juridique


Décret du 26 juillet 2019 relatif aux CUS des organismes d’HLM et des SEM

30 juillet 2019 - Le Décret no 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux Conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux est paru au JORF du 28 juillet 2019.

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Le DG d'un OPH peut présider la CAO

25/07/2019 - Dans sa  fiche sur la CAO qu'elle avait mise à jour à l'occasion de la codification de la commande publique, la Direction des Affaires juridiques de Bercy avait tenu quelques analyses que nous considérions erronées.

Cette fiche a enfin été corrigée le 24 juillet.

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Consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN)

Le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) a lancé des consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN).

La Direction juridique de l'USH (la DJEF) nous a envoyés 8 tableaux comportant les dispositions envisagées et leurs commentaires explicatifs.

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Commission de péréquation et de réorganisation : le décret paru le 21 juin 2019

26/06/2019 - Le décret relatif au fonctionnement de la nouvelle commission de péréquation et de réorganisation est enfin paru le 21 juin 2019.


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Participation à distance des administrateurs au Conseil d'administration d'un OPH

L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les OPH pour mener à bien leurs missions de service public nécessitait que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH.

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« Guide juridique : la société de coordination »

Retrouvez le guide juridique édité en mars par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat en partenariat avec le cabinet Fidal. Ce guide a vocation à faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination, détaillée d’un point de vue juridique dans ses différentes modalités (gouvernance, ressources humaines, finances, fiscales, etc.). Cette publication s’inscrit dans la récente réforme du tissu des organismes de logement social.

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Vidéo : la Société de coordination expliquée en images

Dans une vidéo d’animation, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat répond de manière synthétique et schématisée aux principales questions que peuvent se poser les dirigeants d’offices et élus locaux quant au fonctionnement de la Société de coordination et aux différents enjeux de ce nouvel outil de regroupement des organismes d’HLM.

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Documentation comptable et juridique : nouvel accord tarifaire pour les OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a négocié avec les Éditions Francis Lefebvre un tarif groupé à destination des OPH.

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