Juridique


Consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN)

Le ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) a lancé des consultations sur le projet d’ordonnance devant réformer le droit de la copropriété (loi ELAN).

La Direction juridique de l'USH (la DJEF) nous a envoyés 8 tableaux comportant les dispositions envisagées et leurs commentaires explicatifs.

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Commission de péréquation et de réorganisation : le décret paru le 21 juin 2019

26/06/2019 - Le décret relatif au fonctionnement de la nouvelle commission de péréquation et de réorganisation est enfin paru le 21 juin 2019.


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Participation à distance des administrateurs au Conseil d'administration d'un OPH

L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les OPH pour mener à bien leurs missions de service public nécessitait que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH.

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« Guide juridique : la société de coordination »

Retrouvez le guide juridique édité en mars par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat en partenariat avec le cabinet Fidal. Ce guide a vocation à faciliter la compréhension de ce qu’est une société de coordination, détaillée d’un point de vue juridique dans ses différentes modalités (gouvernance, ressources humaines, finances, fiscales, etc.). Cette publication s’inscrit dans la récente réforme du tissu des organismes de logement social.

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Vidéo : la Société de coordination expliquée en images

Dans une vidéo d’animation, la Fédération des Offices Publics de l’Habitat répond de manière synthétique et schématisée aux principales questions que peuvent se poser les dirigeants d’offices et élus locaux quant au fonctionnement de la Société de coordination et aux différents enjeux de ce nouvel outil de regroupement des organismes d’HLM.

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Documentation comptable et juridique : nouvel accord tarifaire pour les OPH

La Fédération des Offices Publics de l’Habitat a négocié avec les Éditions Francis Lefebvre un tarif groupé à destination des OPH.

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Consultation des juristes des OPH pour réalisation du guide juridique sur la Société de coordination

La Fédération des Offices, en lien avec le cabinet Fidal, travaille à l’élaboration d’un guide juridique sur la Société de coordination. Nous vous rappelons que le projet actuel est accessible sur l’espace collaboratif des juristes OPH pour nous faire remonter vos observations.


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Accompagnement juridique et financier Francis Lefebvre : nouvel accord tarifaire pour les OPH

De nouveaux tarifs ont été négociés pour l’accès des Offices Publics de l’Habitat aux solutions juridiques numériques et au service de renseignement juridique des Editions Francis Lefebvre.

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