15/06/2022 - Comme nous vous en avons informé(e)s, le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des OPH et modifiant le code de la construction et de l’habitation a été publié au JORF du 27 avril 2022.
La Fédération a eu à cœur de vous informer, dès sa publication, de nos premiers éléments d’analyse.
Depuis, ces éléments et autres documents d’accompagnement ont été modifiés. Nous vous prions donc de ne pas vous référer aux documents précédemment publiés mais à ceux accessibles ici :
![[RSS]](/resources/icons/silk/feed.png){kind=icon}