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Kit d’accompagnement de la réforme réglementaire de la gouvernance des OPH

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15/06/2022 - Comme nous vous en avons informé(e)s, le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des OPH et modifiant le code de la construction et de l’habitation a été publié au JORF du 27 avril 2022.

La Fédération a eu à cœur de vous informer, dès sa publication, de nos premiers éléments d’analyse.

Depuis, ces éléments et autres documents d’accompagnement ont été modifiés. Nous vous prions donc de ne pas vous référer aux documents précédemment publiés mais à ceux accessibles ici :


Analyse décret n° 2022-706 réformant gouvernance OPH_15 06 22.pdf
Analyse renouvellement CA post réforme gouvernance_25 05 22.pdf
Cadre juridique des délégations de pouvoir et de signature.pdf
Canevas contenu délibération d’autorisation d’ester en justice_25 05 22.pdf
Canevas contenu délégation de pouvoir_1 06 22.pdf
Canevas contenu délégation de signature_25 05 22.pdf
Canevas contenu subdélégation de signature_25 05 22.pdf
Canevas explicatif contenu délibération autorisation délégations pouvoirs signatures_25 05 22.pdf

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