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Le point sur les amendements défendus par la Fédération sur le PJL Elan

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Le  marathon du débat sur le projet de loi Elan s’est poursuivi tout le week-end et ce début de semaine. La partie concernant le logement social a notamment été débattue les 2 et 3 juin, jusque parfois tard dans la nuit.

A l’issue de cette première lecture, les acquis du texte initial, concernant notamment la pérennisation de la conception-réalisation et la suppression de l’obligation de concours ont été maintenus par les députés.

Le débat public a été long et très riche et de nombreux députés ont défendu les propositions de la fédération, dont notre vice-président Stéphane Peu.

Plus de 3000 amendements ont été déposés sur ce projet de loi Elan, la Fédération des offices en a, elle, déposé 23, dont certains ont été adoptés en commission des affaires économiques.

Parmi eux, celui concernant le Plan stratégique de patrimoine (PSP)  qui, dans l'écriture première du texte, était réalisé par le groupe (SAC ou autre) et décliné ensuite par l’ensemble de ses membres. L’amendement de la fédération prévoyait l’inverse et il a été adopté.

De même, l'amendement permettant le rattachement des OPH à un syndicat mixte revisité, afin de favoriser les rapprochements en offices, celui portant sur la pérennisation du dispositif des SCCV entre organismes d'HLM et opérateurs privés, ainsi que l'amendement prévoyant la suppression de l'interdiction des clauses de paiement différé dans les marchés des OPH les alignant ainsi sur les autres opérateurs de logement social ont été adoptés en Commission.

En séance publique, de nombreux amendements  proposés par la Fédération des Offices ont été totalement ou partiellement repris et adoptés. Les autres seront  de nouveau présentés au Sénat voire rediscutés et expliqués avec les Pouvoirs publics.

L’amendement concernant l’unicité d’appartenance à une Sac n’a été que partiellement entendu. Un amendement prévoit bien qu’un OLS ne peut pas appartenir à plusieurs Sac mais il n’est rien prévu sur les autres types de groupe ; la fédération va donc re-présenter un amendement en ce sens au Sénat afin de clarifier totalement ce point.

Concernant la solidarité financière au sein de la Sac, là encore ce n’est qu’une satisfaction partielle pour la fédération. En effet, un amendement prévoit de ne plus parler de solidarité mais de soutenabilité financière. Les pouvoirs exorbitants de la Sac sont réduits, mais il faudra là encore  aller au Sénat pour préciser et clarifier les choses. Cependant, concernant la soutenabilité financière, en commission des affaires économiques, il avait déjà été précisé que les comptes des membres du groupe devaient être combinés au sein de la Sac et non consolidés, ce qui est déjà un premier pas.

Deux autres  amendements très attendus par plusieurs de nos adhérents n’ont pas été soutenus ou adoptés. Il s’agit de la définition de la «  gestion » des 15 000 logements et du seuil de 15 000 logements exigés pour ne pas avoir à  adhérer à un groupe. Le premier amendement  a été abandonné en commission des affaires économiques, la rapporteure considérant que la  question relevait du pouvoir réglementaire. Le second amendement sur le seuil de 15 000 logements ramenés à 10 000 pour adhérer à un groupe a été rejeté, il sera donc re-défendu par la Fédération au Sénat.

Au chapitre des finances de la Sac, plusieurs amendements fédéraux prévoyant de nouveaux modes de financements ont été adoptés, concernant les titres participatifs  et les sûretés réelles mobilières. En revanche la création de fonds d’investissement proposée par la fédération a été rejetée. Là encore une autre proposition sera faite au Sénat.

Au titre des nouveaux services, la fédération a obtenu satisfaction sur toutes ses propositions, afin que que les offices puissent offrir de nouveaux services, mais l’abandon du passage obligatoire par la filialisation imposée par le texte n’a pas été entendu.  De même l’élargissement des accords collectifs pour financer les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires a été rejeté.

De même,  la proposition relative à la généralisation de la participation des organismes d’HLM aux actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants a été partiellement entendue puisque désormais réservée aux QPV. Un nouvel amendement sera présenté au Sénat pour un élargissement total.

Dans le domaine des marchés et de la maîtrise d’ouvrage, la proposition relative au passage en commission d’appel d’offres des avenants d’un certain montant a été rejetée. En revanche, la sortie de l’application du titre II de la loi MOP aux OPH ainsi que l’alignement des règles s’appliquant aux offices sur celles des autres organismes d’HLM en ce qui concerne le périmètre d’application de cette loi (le locatif aidé) et les compétences en matière de restructuration urbaine ont été adoptés.

Au chapitre de la gouvernance, le cumul des fonctions du Directeur général d’office a été validé mais il reste des points à préciser, sur la nature et la rémunération des fonctions, qu’il faudra suivre lors de la rédaction du décret d’application. Il faudra de même retourner au Sénat pour préciser la composition du conseil d’administration  et la délégation de pouvoirs.

De même, le gouvernement a fait adopter un amendement concernant la présence des élus et des locataires au sein des futures sociétés de coordination.  Des précisions seront apportées au moment de l’assemblée générale.

La proposition relative aux agents publics des OPH  dans les éventuelles instances de représentation du personnel au sein de la Sac, en cas de regroupement a bien été adoptée.

Concernant les fusions obligatoires des OPH rattachés à un même EPCI, une dérogation qui ne concernera que la Métropole du Grand Paris a été introduite : lorsque plus de 5 offices seront rattachés à un même EPT, il pourra en rester deux rattachés à cette EPCI.

Enfin, la proposition relative à la suppression de la soumission des prises de participation des OPH à des sociétés à l’autorisation de la collectivité de rattachement a été rejetée.

Les débats vont se poursuivre jusqu’au 6 juin à l’assemblée avec un vote solennel le 12 juin. Le texte sera examiné en commission des affaires économiques du Sénat à partir du 19 juin puis débattu en séance publique à partir de la mi-juillet.  C’est Dominique Estrosi-Sassonne, secrétaire générale de la FOPH,  qui sera rapporteure du texte au Sénat.


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