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Le rôle du commissaire aux comptes dans le cadre de Sapin 2

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Une note de position de la CNCC - Compagnie des Commissaires aux Comptes - sur le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de l'article 17 II 5° de la loi Sapin II vient apporter une réponse à la demande que la Fédération des OPH lui avait formulée en mai 2017...

La CNCC explique dans sa note de position que

"La mission légale ne prévoit pas de travaux spécifiques concernant le dispositif de l’entreprise pour lutter contre la corruption et plus particulièrement les contrôles comptables mis en place à cet effet. L’article 17 II 5° de la loi Sapin II prévoit que les contrôles comptables de l’entreprise peuvent être réalisés en ayant recours à un auditeur externe. Ces travaux ne sont pas prévus dans le cadre de la mission légale du commissaire aux comptes.

En revanche, le commissaire aux comptes peut effectuer des prestations autres que la certification légale [NDLR : donc supplémentaire par rapport à sa mission d'audit légale et facturable indépendamment des honoraires versés au titre de sa mission de certification], prestations qui sont soumises aux dispositions du code de déontologie de la profession. Une intervention sur les procédures comptables peut s’inscrire dans le cadre de ces dispositions. Ainsi, le commissaire aux comptes peut réaliser des services autres que la certification des comptes (SACC) à condition que ces services ne correspondent pas à des services interdits ou ne mettent pas en danger son indépendance."

Il s'agit d'une confirmation des propos que nous avait tenus le représentant du groupe de travail HLM de la CNCC lors de notre journée de juillet 2017 consacrée à la loi Sapin 2 dans les OPH.

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