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Les apports de la loi ELAN pour les OPH concernant les marchés et la maîtrise d’ouvrage publique

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Alignement du régime juridique de la CAO des OPH sur celui des sociétés d’HLM

L’article 69-III de la loi ELAN a aligné le régime juridique des CAO des OPH sur celui des organismes privés d’HLM, comme cela était souhaité par les OPH.

La composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs sont librement définis par l’organisme, i.e. le conseil d’administration (sans délégation possible) dans la mesure où il décide de la politique générale de l'office en vertu de l’article R421-16 du code de la construction et de l’habitation.

La CAO examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, à savoir, pour les marchés de fournitures et services, 221 000 € HT, et pour les marchés de travaux, 5 548 000 € HT.

Ces dispositions s’appliquent aux marchés des OPH dont l’avis de publicité est postérieur au 23 novembre 2018.

Alignement du champ d’application de la loi MOP aux OPH sur celui des sociétés d’HLM

L’article 88 aligne les règles relatives au champ d’application de la loi MOP des OPH sur celles des organismes privés Hlm. Désormais, les OPH ne sont soumis à la loi MOP que lorsqu’ils réalisent des logements locatifs aidés par l’Etat.

Nous vous rappelons à toute fin utile, sur le sujet, que la loi ELAN :

-     sort l’ensemble des organismes Hlm de l’application du titre II de la loi MOP qui définit les missions qui doivent être confiées au maître d’œuvre. L’ensemble des organismes Hlm ont désormais la liberté de définir et de confier les missions qu’ils souhaitent aux maîtres d’œuvre ;

-     supprime l’obligation pour les organismes Hlm de recourir au concours pour choisir le maître d’œuvre ;

-     pérennise la dérogation, dont bénéficiait l’ensemble des organismes Hlm, de recourir sans condition à la conception-réalisation pour les logements locatifs aidés par l’Etat.

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