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Loi ELAN : le nouveau calendrier des CUS

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Suite au vote de la Loi Elan, le nouveau calendrier des Conventions d’utilité sociale (CUS) deuxième génération se présente comme suit :

Dépôt de la nouvelle CUS 

Les organismes HLM devront transmettre au représentant de l’État dans le département de leur siège un projet de convention d’utilité sociale avant le 1er juillet 2019. La CUS porte sur une période de six ans, renouvelable.

Signature de la nouvelle CUS 

La signature de la CUS avec l’Etat devra se faire avant le 31 décembre 2019 (il y a, par ailleurs, obligation pour les OPH de faire signer préalablement leur collectivité de rattachement). Les engagements de la CUS prendront effet de façon rétroactive au 1er juillet 2019.

Possibilités de report de délai de dépôt de la nouvelle CUS

Le représentant de l’État auquel un organisme est tenu d’adresser un projet de CUS pourra, à la demande de l’organisme, lui octroyer un délai d’un an renouvelable une fois pour satisfaire cette obligation. Le demandeur devra justifier d’un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dans ce cas, la convention en vigueur sera prorogée, ou prolongée par avenant, jusqu’à conclusion de la nouvelle convention.

Possibilités de signature d’une nouvelle CUS en cas de modifications substantielles de la CUS en vigueur

Le représentant de l’État ou l’organisme pourront demander la conclusion d’une nouvelle CUS dans un délai de trois ans dès lors que l’activité de l’organisme d'HLM aura connu des modifications substantielles non prévues par la CUS en vigueur.

Rappel important sur le plan stratégique de patrimoine (PSP)

Une CUS doit impérativement comprendre un PSP actualisé depuis moins de trois ans (la date de délibération du CA adoptant le PSP faisant foi). Autrement dit, pour la seconde CUS, la date d’actualisation du PSP devra être postérieure au 1er juillet 2016.

Pour toute question, contacter Bruno Daly, par mail : b.daly@foph.fr

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