Les Offices publics de l'Habitat » Actualités » Loi ELAN et activité d’IOBSP des organismes d’HLM

Loi ELAN et activité d’IOBSP des organismes d’HLM

Email Facebook LinkedIn Twitter

La loi ELAN a étendu les compétences des organismes d’HLM, notamment en autorisant les Offices Publics de l’Habitat à effectuer de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)pour le compte de bénéficiaires des opérations d’accession à la propriété (CCH, art. L. 421-4, 10°).

« 10° Réaliser les opérations mentionnées au I de l'article L. 519-1 du code monétaire et financier pour le compte de bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété mentionnées à l'article L. 443-1 du présent code »

Ils peuvent proposer une activité de conseil en financement et assurer le rôle d’intermédiaires entre les accédants à la propriété et les établissements bancaires. 

A priori l’activité d’intermédiaire n’est pas prévue pour la vente HLM.

Le Code monétaire et financier précise les missions :  présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

L'activité d'IOBSP pour les OPH est celle classé en mandataire (et non courtier). Il peut être exclusif ou non.

L'inscription est obligatoire à l’ORIAS, et l'organisme doit remplir quatre conditions : 

  • honorabilité,
  • capacité professionnelle,
  • assurance de responsabilité civile professionnelle
  • garantie financière (minimum 115 000 euros)

L'inscription à l'ORIAS est annuelle, elle coûte 25 euros en 2019, et la campagne annuelle des inscriptions s'échelonne entre janvier et février. 

 La personne qui assume la fonction de mandataire doit figurer sur le KBis, à défaut une personne figurant sur le KBis peut déléguer cette fonction.

La condition de capacité professionnelle peut être remplie par l'obtention d'un diplôme ou formation obligatoire de 40 heures dans les 3 ans. Depuis l’arrêté du 20 mars 2019 la formation dite « IOBSP complémentaire 40 heures » permet d’obtenir le niveau IOBSP 1 ou 2 en complément à une expérience professionnelle préalable ou à un niveau de compétence établi. La formation continue est de 7 heures par an.

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08