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Loi Sapin 2 : la plateforme de recueil des alertes éthiques est opérationnelle depuis le 3 décembre 2018

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Depuis le 3 décembre 2018, la plateforme numérique ACL-GRC de gestion des alertes éthiques, dans le cadre de la loi Sapin 2, est ouverte aux offices. 117 OPH sont adhérents à ce jour à cette solution mutualisée. 26 d’entre eux ont choisi d’être leur propre référent interne.

L’année 2018 avait été consacrée à la mise en place de cette plateforme. Deux webinaires avaient été organisés en octobre, rassemblant une cinquantaine de participants, en présence de représentants de la société Legal & Digital venus répondre aux questions suscitées par cette plateforme. Les différentes interrogations, notamment sur la procédure et la conformité RGPD des prestataires, ACL et Legal & Digital, avaient fait l’objet d’un travail complémentaire.

Les organismes ayant choisi Legal & Digital comme référant externe pour la réception et le traitement des alertes ont reçu également les documents contractuels de la prestation.

Il est à noter que quelques offices comptent utiliser la plateforme au-delà de la simple gestion des alertes éthiques, l’outil constituant un système de gestion complet des risques (contrôle interne).

Il revient désormais aux organismes d’établir leur propre procédure et d’informer leur personnel.

La gestion mutualisée des alertes éthiques au cœur de la prochaine Journée DAF

Cette gestion mutualisée des alertes éthiques fera l’objet d’un temps d’échange lors de la prochaine Journée DAF (Journée finances) dont la date sera prochainement arrêtée. Une réflexion plus globale sur le contrôle interne et la gestion des risques sera également à l’ordre du jour d’une prochaine rencontre.

Pour toute information complémentaire ou question, contactez par mail Yaba Peloux ou Jocelyn Grignon.

Votre contact à la Fédération : Patrick Kolli.

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08