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Loi Sapin II: guide pratique de la fonction conformité

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20/12/2019 - L’AFA rappelle les obligations et la responsabilité des instances dirigeantes:

“L’instance dirigeante assure les conditions d’une gouvernance efficace de la conformité anticorruption au sein de l’organisation.”
A ce titre, elle :

  1. s’engage à mettre en oeuvre un programme de conformité anticorruption ;
  2. promeut et diffuse la culture de la conformité anticorruption ;
  3. mobilise des moyens et des ressources adaptés ;
  4. définit les conditions d’organisation de la fonction conformité ;
  5. désigne le responsable de la fonction conformité et s’engage à le protéger contre les pressions qu’il pourrait rencontrer ;
  6. associe les fonctions concernées à la démarche ;
  7. veille au déploiement d’un programme de conformité anticorruption adapté aux risques de l’organisation et s’assure de son efficacité ;
  8. veille au respect des engagements anticorruption de l’organisation ;
  9. veille à l’amélioration continue du programme anticorruption par une évaluation des pratiques et une révision des mesures et procédures en place.

L’article 173 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique fait peser la responsabilité de la mise en oeuvre du dispositif de conformité anticorruption sur le dirigeant de l’organisme.

Sa responsabilité personnelle, outre celle de la personne morale, peut du reste être engagée devant la commission des sanctions de l’AFA.

L’AFA rappelle que le soutien de l’instance dirigeante à l’action du responsable de la fonction conformité manifeste l’engagement de celle-ci et constitue un élément déterminant de l’efficacité du dispositif de conformité anticorruption.
De ce fait, la nature et le contenu des échanges mis en place et entretenus entre l’instance dirigeante et le responsable de la fonction conformité sont structurants.

Le guide détaille le rôle clé du responsable conformité dans l'organisation et des déclinaisons possible suivant la taille de la structure.

Le guide présente également les évaluations par les contrôles de premier, deuxième et troisième niveau.

Contact Caroline THIBAULT

Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08