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Loi de finances 2018 : une avancée au Sénat

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Mercredi  29 novembre, Dominique Estrosi-Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes, a déposé un amendement à l'article 52 du projet de loi de finances 2018, afin de supprimer la réduction de loyer de solidarité (RLS). 

L'amendement dispose aussi  : "dans la recherche d’une solution de compromis permettant de réaliser une économie budgétaire d’1,55 milliard et de tenir compte des critiques adressées par les bailleurs sociaux, le Sénat a voté l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux dont la recette est estimée à 700 millions d’euros. En complément, le présent amendement propose d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 850 millions. Le taux de la cotisation dite principale est en conséquence porté à 7 %".

A noter que dans l'article 52 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale ce taux maximal était porté  à 8%. la taux maximal applicable aujourd’hui est de 2,5%.

Même si le prélèvement reste très important pour les finances des organismes, la Fédération se félicite de l'avancée que représente cet amendement qui supprime une mesure que la FOPH a toujours considéré comme injuste car touchant les organismes logeant les locataires les plus modestes et proposent les loyers les plus bas.

Cet amendement doit encore être soumis au vote en séance publique.

Cet amendement comme toutes les modifications apportées par le Sénat au texte voté par l'Assemblée, sera discuté en commission mixte paritaire.

Le projet de loi dans son ensemble devra enfin retourner à l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture et un vote final, avant le 22 décembre.

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