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Prévention de la corruption et de la fraude pour les EPIC locaux : article 3 de la loi Sapin II

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L'AFA, lors de notre dernière rencontre, a attiré notre attention sur l'obligation "indirecte" pour un OPH, en tant qu'établissements publics industriels et commerciaux rattachés à des collectivités locales, même s'il n’atteint pas les seuils fixés par l’article 17 de la loi Sapin II, n°1691 du 9 décembre 2016, de mettre en place des procédures pour « prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ». Cette obligation ressort en effet de la possibilité pour l'AFA de mettre en œuvre des contrôle visant à vérifier que ces procédures sont bien établies par les entités publiques, au titre de l’article 3 de la loi.

L'AFA nous a confirmé, par écrit, le 27 juin 2018 cette interprétation en nous signalant l'existence d'une charte des entités publiques contrôlées susceptible d'éclairer les OPH sur ces contrôles. Accédez à la charte de contrôle des entités publiques : ici

Nous ne pouvons donc que vous encourager à prendre connaissance des travaux réalisés par la Fédération pour ses adhérents sous forme de guides de mise en œuvre des obligations de la loi (article 17) dans l'espace collaboratif www.deontologie.foph.fr (accès réservé). Si le système de conformité complet et ses 8 piliers n'est pas à proprement parlé obligatoire pour tous les OPH, les contrôles de l'article 3, dont le champ des délits pénaux est très large, doivent vous encourager à développer un minimum de procédures de contrôle.

La Fédération vient de mettre également à votre disposition une vidéo de sensibilisation-formation de vos administrateurs sur le sujet de la corruption et de la fraude en matière pénale (au sens de l'article 3). Les DG, référents et correspondants Sapin 2 des OPH ont reçu un mail pour leur donner accès à ce nouvel outil.

La plateforme de recueil d'alerte éthiques, en cours de construction et d'adaptation pour l'ensemble des OPH ayant souscrit à l'offre de service de la Fédération, répondra à un champ large recouvrant l'ensemble des sujets susceptibles de vous concerner. La mise en service effective de la plateforme est prévue pour septembre 2018.

Obligations article 3 loi Sapin 2.pdf

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