Les Offices publics de l'Habitat » Actualité Professionnelle »Nouvelle taxe sur les ventes de logements locatifs de la LFI 2018

Nouvelle taxe sur les ventes de logements locatifs de la LFI 2018

Email Facebook LinkedIn Twitter

La Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC - a adressé aux présidents des fédérations  des organismes de logement social un courrier daté du 16 juillet 2018 au sujet de la comptabilisation dans les comptes arrêtés au 31/12/2017 de la nouvelle taxe instituée à l'article 130 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Cette article a été codifié à l'article L.443-14-1 du CCH.

Cette taxe sur les plus-values réalisées lors des cessions de logements locatifs a été précisée par décret n° 2018-268 du 12 avril 2018.

La CNCC s'est auto-saisie, via sa Commission des études comptables, du sujet pour l'exercice 2017. La CEC vient seulement de rendre ses conclusions.

Si, sur le principe, la Fédération rejoint la position de la CNCC sur l'obligation de constitution d'un passif, il nous paraît opportun de formuler à l'attention des OPH les quelques remarques suivantes :

- la réponse à cette auto-saisine est communiquée aux Fédérations postérieurement à la date limite d'arrêté des comptes (30 juin). Il est donc difficile d'en tenir compte pour les comptes de l'exercice 2017 ;

- la CEC préconise une provision sur du taux maximum indiqué par la loi (10%) ce qui est prudent et probablement représentatif du taux qui sera retenu par les pouvoirs publics, cependant elle préconise également d'utiliser le montant des plus-values comptables constatées et non retraitées ce qui n'est pas conforme au CCH ni au décret qui parlent de plus-value non comptable et d'érosion monétaire en tenant également compte des travaux réalisés sur les biens cédés. Sur ce point nous vous recommandons la lecture de la position de la DJEF de l'USH sur le sujet. Le montant d'assiette préconisé par la CEC nous apparaît totalement surévalué et ne pas traduire une réalité probable des passifs des organismes de logement social ;

- le rôle de cette taxe a été présenté aux fédérations pour avis et spécifie bien ces différents éléments de calcul, par ailleurs celui-ci ne devrait paraître que durant le dernier trimestre de l'année 2018 ;

- Un amendement a été déposé au Sénat pour demander au gouvernement de repousser cette taxation sur l'exercice 2019 (sur les données de l'exercice 2018) ;

- Enfin, la CEC ne fait aucune mention du caractère significatif ou non de cette taxe. Celui-ci peut être déterminant dans le provisionnement ou non de ce passif dans les comptes de l'exercice clos le 31/12/2017. Ce provisionnement est donc, en vertu de cette caractéristique, laissé à l'appréciation de chaque entité et doit faire l'objet d'un jugement professionnel au regard des enjeux financiers portés par les comptes de l'organisme.


Federation Nationale des Offices Publics de l'Habitat - 14 Rue Lord Byron - 75384 Paris CEDEX 08