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Pas d'obligation de déclaration de bénéficiaires effectifs pour les OPH

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Suite à quelques questions d'organismes, nous vous informons que les OPH ne sont pas soumis à l’obligation relative à la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs.

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 a imposé aux États membres de mettre en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire.

Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante.

L’article L.561-46 du Code monétaire et financier prévoit ainsi que :

"Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce […] sont tenues d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 […].

[…] les sociétés et entités juridiques mentionnées au premier alinéa du présent article communiquent les informations sur leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés. […]"

Les sociétés et entités juridiques visées par cette obligation sont donc les structures citées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, à savoir les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale, les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements, les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires.

Ne sont pas visées les structures figurant au 4° de l'article L. 123-1, à savoir les établissements publics français à caractère industriel ou commercial, ce que sont les OPH.


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