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Prévention de la corruption : une journée nationale pour cerner les enjeux de la loi Sapin 2

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Jean-Christophe Margelidon, directeur général adjoint de la Fédération, Stéphane Descolonges, directeur d’études comptables et financières de la Fédération et Nicolas Gasnier-Duparc, associé du cabinet Grant Thornton, ont ouvert le 5 juillet la journée nationale de la FOPH dédiée à la prévention de la corruption prévue par la loi Sapin 2.

Ils ont notamment rappelé l’objet de ce rendez-vous destiné à mieux appréhender les conséquences des dispositions de la loi concernant la lutte contre la corruption. Dispositions qui concernent la plupart des organismes, imposant notamment aux plus importants (minimum de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires) de mettre en place un dispositif anticorruption incluant une cartographie des risques, un code de conduite et un dispositif d’alerte.

Dégager une compréhension commune

Charline Chauvin, manager fraude, ancien avocat au barreau de Paris a présenté la définition juridique de la corruption et l’a distinguée de la fraude et des autres infractions. Manuel Landes, conseiller juridique à la FOPH, a rappelé le travail en cours avec le cabinet Seban sur une cartographie des risques pénaux qui sera publiée pour l’AG des OPH en septembre. La cartographie des risques de corruption a été présentée par Nicolas Gasnier-Duparc et Stéphane Descolonges, mettant en évidence l’approche par métiers correspondant aux grands enjeux de l’activité d’un OPH.

Les différents intervenants de cette première partie de journée ont manifesté leur souhait de ne pas appréhender la loi comme imposant seulement un certain nombre de contraintes réglementaires. Ils ont appelé de leurs vœux le fait qu’elle occasionne un vrai questionnement sur les risques et leur coût pour les OPH.

Photo Yann Piriou / FOPH

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Comprendre le cadre de la lutte contre la corruption

La première table ronde de la journée était intitulée « Code de conduite, charte éthique et régime de sanction ». Animée par Jean-Christophe Margelidon, elle a fait interagir Gérald Bégranger, directeur adjoint de l’AFA (Agence française anticorruption), Stéphane Dauphin, directeur général de Paris Habitat, Arnaud Février, chargé de mission juridique à la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) et Nicolas Gasnier-Duparc, présenté plus haut.

Les discussions ont permis d’expliquer l’importance d’établir un code de conduite au sein des organismes, code dont le but premier doit être de protéger les salariés, de constituer un outil derrière lequel ils puissent se retrancher en cas de situation irrégulière.

Stéphane Dauphin a été invité à évoquer l’exemple de Paris Habitat, qui a récemment élaboré et publié une charte de déontologie : « Nous avions déjà un document de base, qui traitait de grands principes sur le professionnalisme, l’équité et quelques autres sujets fondamentaux, mais s’avérait trop restrictif. Nous avons travaillé avec la HATVP et un certain nombre de juristes dans le but de faire évoluer ce document. Cette collaboration nous a permis d’avoir un avis rendu par des magistrats et fonctionnaires, renforçant notre démarche ».

Arnaud Février a expliqué que l’une des missions fondamentales qui étaient confiées par le législateur à la HATVP consistait à fournir des avis sur toute question de nature déontologique. « Notre instance collégiale, composée de magistrats, n’a pas vocation à donner un modèle type de charte de déontologie à dupliquer dans les tous les organismes publiques, mais bien à comprendre les risques déontologiques auxquels les OPH peuvent être confrontés et étudier les manières les plus opportunes d’y répondre ».

La parole a ensuite été donnée à Gérald Bégranger, invité à expliquer la nécessité de l’existence d’une agence française dédiée à la lutte contre la corruption. « La faiblesse du dispositif de prévention était de longue date pointée en France notamment par Transparency International. Par ailleurs, on faisait le constat d’une faiblesse du dispositif répressif des atteintes à la probité. La loi Sapin II a donc créé l’Agence française anticorruption (AFA) et l’a rattachée au ministère de la Justice ainsi qu’au ministère de l’Economie et des finances. Concrètement, les missions de l’Agence sont des missions de conseil en matière d’atteinte à la probité. Les OPH pourront à ce titre s’adresser à elle pour toute question relative aux infractions. L’AFA a également une mission de contrôle, avec un versant préventif et un autre judiciaire ».

Nicolas Gasnier-Duparc est quant à lui revenu sur l’importance d’établir des règles précises dans les codes de conduite. Il a mis en garde l’auditoire contre la complexité de certaines situations en dépit de l’existence d’une charte destinée à protéger la structure et les salariés : « Concrètement, dans la vie de tous les jours, ce n’est pas simple. Les salariés sont perpétuellement confrontés à des situations où rien n’est tout blanc ni tout noir. C’est pourquoi les organismes doivent préciser où se situe la ligne à ne pas franchir. Dans nombre de scénarios, on est à la limite entre le fait de faire des affaires et se mettre dans une situation de corruption. Le rôle d’une charte ou d’un code de conduite consiste précisément à fixer les barrières ».

Répondant à une question de la salle et à l’inquiétude des offices évoquée par Jean-Christophe Margelidon quant au risque pour les OPH d’être trop contrôlés, Gérald Bégranger a tenu à justifier l’existence de l’AFA : « il convient de se demander comment l’État doit se saisir des problèmes de corruption et organiser les différents services pour réprimer aux mieux ces faits. Cette agence n’est pas un organisme de plus, elle est là parce qu’il n’en existe pas aujourd’hui  en charge de contrôler ces sujets ». Le directeur adjoint de l’AFA a par ailleurs souligné l’indépendance de l’agence vis-à-vis du pouvoir politique : « Les contrôles ne visent pas à sanctionner aveuglément. Ils ont notamment vocation à aider, être incitatif ». Il a rappelé au passage que le recrutement de cet organisme était encore en cours et devrait être terminé d’ici la fin de l’année 2017.

Interpellés par Jean-Christophe Margelidon sur la question de l’homogénéité des sanctions, les intervenants sont tombés d’accord sur le fait que le régime disciplinaire devrait être adapté, de manière à trouver des sanctions homogènes pour les salariés et les fonctionnaires territoriaux, ces derniers relevant d’un régime fixé par la loi.

Arnaud Février a rappelé qu’il existait une obligation pour les fonctionnaires de prévenir toute situation de conflit d’intérêt. « Il s’agit d’une notion très large qui vise tous les intérêts, directs ou indirects, entrant en interférence. La mission de conseil de la HATVP consiste aussi à détailler tous les critères qui définissent ces interférences ».

Les lanceurs d’alerte, contours d’un dispositif complexe

Le second temps fort de la journée a été consacré aux lanceurs d’alerte et aux dispositifs d’alerte. Une séquence animée par Nicole Marie-Meyer, conseillère anti-corruption chez Transparency International, Nicolas Gasnier-Duparc et Stéphane Descolonges. Ce dernier a ouvert la discussion en rappelant que 230 Offices Publics de l’Habitat étaient concernés, soit une grande majorité d’OPH. Il a ensuite donné la parole à Nicolas Gasnier-Duparc qui a présenté les aspects théoriques de ce dispositif tel qu’il est prévu dans la loi Sapin 2.

« Il s’agit d’un sujet sensible, a commencé l’associé du cabinet Grant Thornton. Un sujet que nous sommes en train d’instruire pour apporter une solution aux OPH, solution qui réponde aux exigences de la loi, lesquelles s’avèrent être contraignantes. La solution que nous voulons apporter doit tenir compte de la réalité du terrain, de celle que connaissent les offices. Elle doit être la plus pragmatique possible. L’objectif n’est pas seulement de mettre en place un dispositif de lanceur d’alerte. Il convient au-delà d’être capable de traiter l’alerte, et cela nécessite un important travail ».

Il a également souligné les réactions et réticences régulièrement rencontrées sur le terrain lorsqu’est évoqué ce thème : « les gens parlent de délation, de moyen de calomnier ses collaborateurs, ou pointent simplement le fait que ce dispositif lourd sera inutile car personne ne s’en servira, en raison du risque encouru d’un point de vue personnel et professionnel ». Il a fait part des doutes de certains quant au télescopage de ce dispositif avec les pratiques managériales.

Il a évoqué quelques-uns des grands principes contenus dans la loi et qui définissent le cadre de ce dispositif : « Il faut cadrer, sécuriser son utilisation, protéger le lanceur d’alerte en garantissant de la confidentialité, protéger aussi la personne visée par l’alerte tant que les investigations n’ont pas permis d’arriver à des conclusions. Le lanceur d’alerte, qui doit être une personne, doit avoir personnellement connaissance des faits. Ce doit être une action désintéressée et de bonne foi. L’article 8 stipule que le lancement d’alerte ne vient pas se substituer aux canaux traditionnels. La voie hiérarchique reste possible. En revanche, ce qui est nouveau dans la loi, c’est la non obligation du recours aux instances représentatives du personnel ».

« Le traitement de l’alerte peut quant à lui être externalisé auprès d’un tiers, a-t-il poursuivi. Les organismes doivent désigner un référent déontologue. Ce référent doit avoir un rattachement hiérarchique qui lui permette d’avoir suffisamment de hauteur pour investiguer et posséder des moyens d’investigation et moyens matériels pour garantir sécurité et confidentialité ».

Venant s’exprimer au nom de l’agence Transparency International, organisation de lutte contre la corruption, Nicole Marie-Meyer a commencé par rappeler que si 60 pays avaient déjà légiféré sur la question depuis les années 70, la France était parmi les derniers à y être venu. Elle a ensuite précisé certains points clefs : « Il faut une alerte responsable, basée sur la bonne foi. Elle ne doit évidemment pas relever de vengeance personnelle. Elle doit reposer sur des faits précis, avec des dates, des détails. Le lanceur d’alerte doit en outre ne divulguer que les informations nécessaires. Une fois lancée, l’alerte est transmise au référent qui est en charge de la qualifier. Si elle est jugée non pertinente, elle ne sera pas traitée. Dans le cas contraire, une investigation est mise en place afin de rassembler les éléments de preuves pour constituer le dossier ».

La conseillère anti-corruption a attiré l’attention des invités de la journée sur un sondage réalisé par Transparency International : « Nous avons demandé aux sondés si, dans le cas où ils seraient confrontés à des faits de corruption, ils le signaleraient. Seulement 20 % des personnes ont répondu oui, précisant qu’il ne le feraient que sous couvert d’anonymat ».

Elle a enfin informé l’auditoire que l’agence avait mis en ligne un guide des lanceurs d’alerte en cours de mise à jour de la loi Sapin 2 (à consulter ici), ainsi qu’un guide à l’usage des entreprises pour la mise en œuvre des obligations de l’article 17 de la loi Sapin 2 (à consulter ici).

Retrouvez en cliquant ici toutes les présentations des intervenants de la journée.

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