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Protocole relatif à l’organisation des élections des représentants de locataires

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Le protocole relatif à l’organisation des élections des administrateurs représentant les locataires aux conseils d’administration des OPH, validé par le Bureau fédéral du 21 mars, fixe les recommandations pour l’organisation de ces élections. Il prévoit une période privilégiée entre le 27 novembre et le 11 décembre 2018. Il vise enfin les conditions de la concertation et de la coopération avec les organisations de locataires en vue de conclure des accords locaux permettant l’organisation des élections. 

Les Offices Publics de l’Habitat vont organiser entre le 15 novembre et le 15 décembre 2018 les élections des administrateurs représentant les locataires à leurs conseils d’administration. 

Conditions pour pouvoir présenter des listes de candidats 

Pourront présenter des listes de candidats, composées alternativement d’un candidat de chaque sexe : les associations œuvrant dans le domaine du logement et affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère philosophique, confessionnel, ethnique ou racial et ne poursuivant pas des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation. 

Respect des nouvelles règles concernant la transmission des données 

Par ailleurs les offices et associations devront s’assurer que les transmissions de données se font dans le respect des nouvelles règles. En effet le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) va entrer en vigueur au 25 mai 2018. Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles est actuellement en discussion au Parlement. C’est une étape majeure dans la protection des données. Le RGPD vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. 

Pour tout complément d’information, contacter Anne Sarrazin à la Fédération, par mail a.sarrazin@foph.fr

protocole locataires OPH 2018 signé.pdf

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