09/01/2023 - 2023 est la sixième année d’application de la « réduction de loyer de solidarité » prévue par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et appliquées par tous les organismes de logement social. Depuis 2021, il doit permettre un rendement budgétaire annuel de 1,3 Md€.

En effet, l'article 176 de la Loi de Finances 2023 précise sur la réévaluation des montants : 

"I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986."

Le tableau "Simulation montant annuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)" permet de constater qu'en définitive, en 2023, les forfaits RLS sont revalorisés de 3,5 % par rapport à la moyenne des forfaits de 2022.

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Contact: Caroline Thibault