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Transfert de patrimoine à titre gratuit (dévolution)

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La Fédération a reçu la réponse du Président de l'ANC au sujet d'un courrier de saisine au sujet du traitement comptable d'un transfert de patrimoine à titre gratuit dans les comptes de l'OPH bénéficiaire.

En l'espèce il s'agissait du transfert de patrimoine de l'OPAC du Rhône au profit du nouvel office Lyon Métropole Habitat créé suite aux changements liés aux rattachements des OPH.

La question était de savoir si, au lieu d'une contrepartie en produit de cet apport à titre gratuit, l'ANC nous accordait une comptabilisation sous forme de dotation dans les capitaux propres de l'OPH bénéficiaire.

La réponse de l'ANC est "oui", dans les conditions énoncées dans le courrier de l'ANC. "Par conséquent il est possible de considérer que l'opération en cause s'apparente à un apport irrévocable par dévolution d'une partie des actifs et passifs de l'OPAC du Rhône. A ce titre, la contrepartie de l'actif net apporté est inscrite dans les comptes de dotations prévus à l'article 122-1 du règlement n°2015-04 de l'ANC. Cette position pourra être appliquée aux opérations de restructurations similaires engendrées par les réformes territoriales en application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action pubblique territoriale et d'affirmation des métropoles [MAPTAM] et loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [NOTRE]."

L'argumentation de l'ANC nous semble appuyé sur un raisonnement aisément utilisable de manière analogique dans dans d'autres opérations présentant des caractéristiques similaires.

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