La publication des actes d’un OPH doit-elle être réalisée par voie d’affichage physique ou de manière électronique ?

La publication des actes d’un OPH doit-elle être réalisée par voie d’affichage physique ou de manière électronique ?

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09/06/2022 - Concernant cette délicate question relative à la publication des actes administratifs de nature réglementaire pris par les OPH, la FOPH a consulté le cabinet EY.

Le régime de publicité des actes des OPH s’inscrit, s’agissant des Offices rattachés à des collectivités, sur celui de leur collectivité de rattachement. S’agissant des OPH rattachés aux EPCI, les choses sont moins claires mais une interprétation constructive conduit, pour les raisons évoquées dans l’analyse ici publiée, à appliquer, pour ces derniers une règle identique, afin d’éviter des disparités de régime de publicité des actes entre Offices. C’est pourquoi il y a lieu pour les OPH d’appliquer pour le régime de publicité de leurs actes le régime de leur entité de rattachement quelle qu’elle soit.

De manière générale, les OPH doivent donc appliquer le régime de publicité en vigueur applicable à leur collectivité, EPCI ou syndicat mixte de rattachement, c’est-à-dire, hors actes individuels qui obéissent au régime de la notification, jusqu’au 1er juillet 2022, la publication ou l’affichage physique des actes, le cas échéant complété par une publication électronique.

À partir du 1er juillet 2022, les OPH rattachés aux collectivités et aux EPCI devront appliquer le régime de publication prévu par l’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application relatifs à la publicité électronique, c’est-à-dire, pour les actes concernés, la publicité électronique dans les conditions prévues par les textes. Sont également concernés les Offices rattachés à des syndicats mixtes ouverts, contrairement aux Offices rattachés aux syndicats mixtes fermés, ces derniers n’étant pas concernés par la publicité électronique.

Vous trouverez accessible ici l’analyse en question.


Analyse EY pour la FOPH sur la publicité des actes des OPH_9 06 22 V2.pdf

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