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Examen de l'article 52 du PLF 2018 le 6 décembre au Sénat :  La FOPH reste vigilante pour défendre les organismes


La FOPH soutient l'amendement déposé par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone qui écarte la réduction de loyer de solidarité (RLS) (voté par la commission des affaires économiques du Sénat) tout en proposant de contribuer à la réduction du déficit budgétaire en allant abonder le Fnal.

 

En revanche, la FOPH se montre plus réservée à l'égard de l'amendement du sénateur Philippe Dallier adopté par la Commission des finances du Sénat qui vise à trouver un compromis en maintenant la RLS.

 

Dans une volonté de défendre les intérêts des organismes, la FOPH reste vigilante sur la base suivante :

 

  • La FOPH ne peut accepter un dispositif qui viendrait pénaliser les organismes qui ont la politique d'attribution la plus généreuse en direction du public modeste voire démunis ou exclus, ni en direction des organismes dont la politique des loyers est la plus raisonnable. 
  • La FOPH conserve la volonté de trouver un accord qui devra prendre en compte non seulement l'intérêt des grandes métropoles mais aussi de l'ensemble du territoire national. Cet accord donnera toute sa place aux territoires détendus souvent de tradition industrielle. Ceux-ci connaissent en effet des problématiques spécifiques en matière de logement qu'il conviendrait de prendre en compte afin de maintenir la cohésion du pays et de tirer avantage de la diversité des territoires. La grande majorité des offices et de quelques ESH Indépendantes apportent une contribution déterminante à la réduction des fractures territoriales.

 

Le conseil Fédéral du 13 décembre prochain permettra de faire le point sur les échanges et constater les éventuels désaccords mais sans exclure la possibilité d'un accord qui ne peut être ratifié que dans le cadre de l'USH.

Par ailleurs la FOPH reste force de propositions sur la future loi logement en souhaitant :

  • Simplifier les normes pour aider les organismes à participer activement au choc de l'offre.
  • Réorganiser le tissu des organismes, un processus engagé depuis plusieurs années, dans le respect des statuts des uns et des autres et des besoins des territoires.
  • Élargir, dans des conditions à définir, les compétences des organismes HLM.
  • Progresser en matière de vente, à condition que ce soit sur la base du volontariat et en recueillant un accord préalable des maires concernés.
  • Proposer que les organismes HLM et leurs représentants locaux soient réellement majoritaires au Conseil d'administration de la CGLLS puisqu'ils en sont les principaux financeurs.      
17-12-06_CP_Examen_Art.52_PLF2018_La_FOPH_reste_vigilante.pdf

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