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La FOPH ne signe pas le protocole d'accord gouvernemental


La FOPH ne signe pas le protocole d'accord gouvernemental

Le conseil fédéral de la Fédération des OPH, réuni ce mercredi matin 13 décembre 2017, a pris acte du nouveau protocole d'accord envoyé en début de semaine par le gouvernement. Celui-ci prévoit toujours 800 millions de RLS en 2018 et 1,5 milliards en  2020 (le chiffre de 2019 n'étant pas indiqué), ce qui est inacceptable pour la Fédération des OPH qui ne signera pas cet accord.

Pour mémoire, au Sénat, l'amendement proposé par Philippe Dallier consistait à mettre en place 400 millions de RLS non progressive et 450 millions de hausse de la première cotisation CGLLS.

Cet amendement  a été abandonné, le gouvernement refusant de s'engager sur la non progressivité. C'est finalement l'amendement de Dominique Estrosi-Sassonne, supprimant toute RLS, qui a été adopté au Sénat.

Pour Alain Cacheux comme pour l'ensemble du conseil fédéral, « le gouvernement ne peut s'affranchir du vote massif au Sénat en faveur  de l'amendement de Dominique Estrosi Sassone offrant une porte de sortie. »

À la quasi-unanimité (94,2%) et après de nombreux échanges, le conseil fédéral a considéré qu'il était nécessaire de trouver un compromis, tout en établissant une ligne rouge fixant  une RLS de 350 millions d'euros maximum et un système de péréquation efficace permettant de diminuer significativement l'impact pour les organismes  logeant beaucoup de locataires bénéficiant de l'APL

Par ailleurs, alors que la Fédération des ESH a signé le protocole gouvernemental, la Fédération des OPH rappelle son attachement à une  signature de protocole dans le cadre du mouvement HLM, donc avec l'USH, qui ne mette pas en danger l'avenir des organismes et encore moins celui de l'USH. 

Enfin, la Fédération rappelle qu'elle était présente au lancement de la conférence du consensus pour le logement au Sénat le 12 décembre et qu'elle prendra toute sa part dans  les travaux de cette conférence.

17-12-13_CP_La_FOPH_ne_signe_pas_le_protocole_d-accord_gouvernemental.pdf

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