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Les propositions d'amendements de la FOPH au PJL Elan


Compte tenu des enjeux générés par le projet de loi ELAN pour le logement social, la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat  s’est positionnée dès la conférence de consensus sur le logement comme force de propositions pour accompagner la transformation des règles et lois régissant le logement et leur adaptation aux réalités locales.

Soucieuse de répondre aux attentes des collectivités locales et des habitants mais aussi de renforcer l’efficience des organismes HLM, la Fédération reste mobilisée dans les débats au  travers 23 amendements.

Le projet de communautés d’organismes, une proposition emblématique de la Fédération

Reprise partiellement dans le projet de loi sous une forme plus large appelée société anonyme de coordination, il s’agit de constituer des groupes d’offices  ouvert à tous les organismes de   logement social au sein desquels le rôle de chaque entité participant au groupe est préservé et les flux financiers entre les membres de la société anonyme coopérative facilités pour établir des stratégies communes.

Pour autant la forme retenue dans le projet de loi Elan manifeste la volonté des pouvoirs publics de verticalisation des sociétés anonymes de coordination à travers :

  • la possible appartenance à plusieurs groupes,
  • une expression de la solidarité financière qui fait fi des processus actuels.
  • la création d’un Plan Stratégique de Patrimoine de groupe.

Les amendements déposés par la Fédération visent donc à revenir à une conception horizontale du groupe préservant le rôle de chaque entité lui appartenant et respectant les spécificités des territoires et des collectivités qui les portent.

En s’opposant à la double appartenance à un groupe, la Fédération veut assurer collectivités le maintien d’outils qu’elles maitrisent pleinement.

Par ailleurs dans le projet de loi actuel inscrit dans une logique verticale, le groupe (société anonyme de coordination ou autre) fixe un plan stratégique de patrimoine ensuite décliné par l’ensemble de ses membres.

Pour la Fédération au contraire, chaque collectivité doit pouvoir continuer au travers de son PLH (Programme Local de l’Habitat) ou de son PDH (Plan Départemental de l’Habitat) à faire ses choix en matière de logement et d’habitat, choix qui peuvent être différents d’un territoire à l’autre. Un plan stratégique de patrimoine de groupe est difficilement compatible avec cet objectif. Si certains organismes s’opposent à la signature de leur CUS (Convention d’Utilité Sociale) par chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPCI (s’il y a bien sûr un parc significatif) c’est bien pour garder la plus grande maîtrise de sa stratégie patrimoniale au détriment des priorités définies localement notamment dans les PLH.

Leur mise en cohérence paraît la meilleure méthode pour éviter des effets pervers de concurrence entre associés sans pour autant figer des priorités identiques quel que soit les enjeux locaux. A noter que ce dernier amendement a été adopté en commission des affaires économiques.

Les autres amendements portés par la Fédération

Outre les propositions relatives à la mise en œuvre de la restructuration du tissu des offices, d’autres amendements défendus par la Fédération, portent sur :

  • L’élargissement des champs d’intervention des organismes HLM et les nouveaux services dont la filialisation compliquera leur généralisation
  • La maîtrise d’ouvrage pour simplifier et aligner les règles applicables aux offices sur celles des autres organismes HLM
  •  La gouvernance, pour renforcer le rôle des élus locaux notamment. À cet égard l’USH et des associations d’élus viennent de publier une déclaration commune qui rappelle le rôle majeur des collectivités locales dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat et la nécessité absolue de disposer d’organismes d’HLM ancrés dans les territoires.

 


2018-05-23-FOPH_CP.pdf

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Pour contacter le service de presse de la Fédération des Offices Publics de l’Habitat :

Axelle Lebigot-Dymon

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    a.lebigot-dymon@foph.fr

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La Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat est l'organisation professionnelle nationale regroupant l'ensemble des offices publics de l'habitat, soit au 1er janvier 2015, 266 organismes HLM, dont le parc immobilier de 2,4 millions de logements accueille près de 5 millions de personnes. Elle est présidée par Alain Cacheux.

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