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Mentions-legales


Politique de protection de données personnelles de l'application FOPH pour mobiles

Objet et responsable du traitement:

Les données personnelles fournies par utilisateur de cette application sont collectées et traitées par la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat (FOPH) (14 Rue Lord Byron, 75008 Paris) en sa qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.)

Quelles données sont collectées et comment ?

Lorsque vous installez et utiliser l’application FOPH, la FOPH peut collecter vos données, indiquées au paragraphe suivant, sous réserve de votre consentement préalable.

La finalité du traitement est de vous informer sur les actualités de la FOPH, de répondre à vos demandes d’information, le cas échéant.

Données enregistrées:

  • Le serveur FOPH.fr enregistre l'adresse IP du téléphone qui s'y connecte pour des besoins légaux. Ces enregistrements sont conservés pendant 1 an puis détruits
  • Un identifiant unique de votre téléphone mobile permettant de vous envoyer des notifications, si vous avez accepté les notifications au moment de l’installation (vous pouvez toujours désactiver les notifications via le Centre de notification (sur iOS) ou le menu de l’application FOPH (sur Android). Ces données sont stockées sans limite de durée.
  • Votre adresse courriel, si vous nous envoyez un courriel via l’application est conservée pendant un an par la FOPH.

Destinataires des données :

Collaborateurs de la FOPH, société XWIKI prestataire de la FOPH pour la réalisation, maintenance et hébergement de cette application, plateformes techniques Apple Push Notifications et Google Firebase, pour les notifications vers les téléphones avec les systèmes iOS ou Android, respectivement.

Sécurité :

Toutes les transactions avec le serveur de notification sont effectuées de manière chiffrée (en utilisant les protocoles SSL et TLS)

Exercice de vos droits relatifs aux données personnelles :

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, d'opposition des données vous concernant. Pour cela contactez notre délégué à la protection des données (DPO).

  • par courrier postal : Fédération des Offices Publics de l’Habitat, à l’attention du DPO (Service juridique), 14 Rue Lord Byron, 75008 Paris

Services gestionnaires

Fédération nationale des Offices Publics de l'Habitat, association Loi 1901
14, rue Lord Byron
75384 PARIS cedex 08
Téléphone : 01.40.75.78.00
Siret 428 437 529 000 12 - APE 9411Z
 

Directeur de la publication : Laurent GOYARD, Directeur général

Rédaction : Direction de la communication

Droits de reproduction

Le présent site web et l’ensemble de son contenu, y compris les textes, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc., est protégé par le droit d’auteur. Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle française, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments, icônes) sans l’autorisation explicite et préalable de la Fédération des Offices Publics de l'Habitat.Toute reproduction, représentation ou utilisation autorisée d’un élément constitutif du site Web doit faire figurer la mention suivante : © Fédération des Offices Publics de l'Habitat- Tous droits réservés.

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Données publiées

Les données vous concernant (newsletter ou formulaire de contact) sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées à un tiers.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger une mise à jour ou que nous supprimions les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

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