Notes juridiques


Loi ELAN : une brochure sur les nouvelles compétences des OPH et les nouveaux services

La Fédération publie une brochure destinée à comprendre les nouvelles compétences, responsabilités et marges de manoeuvres des Offices Publics de l'Habitat, impliquées par les dispositions obtenues dans la loi ELAN, récemment adoptée à l'Assemblée nationale. 

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La société de coordination en 11 questions

L’essentiel à savoir sur les SC, sociétés de coordination, nouvel outil de regroupement des organismes de logement social, est évoqué en 11 questions dans ce document explicatif, mis à jour le 30 septembre 2018.

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Cartographie du risque pénal en matière de gouvernance

Le guide juridique intitulé "Cartographie du risque pénal en matière de gouvernance" et publié en juin 2017 par la Fédération des Offices Publics de l'Habitat est disponible.

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Mettre en oeuvre une société de coordination, guide pratique

La Fédération  vient d'éditer un guide pratique pour la mise en œuvre d'une société de coordination. Attention, ce guide est pour le moment à jour de la version du projet de loi Elan issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Certains éléments seront modifiés lorsque la loi définitive sera votée.

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Rattachement des OPH communaux de la Métropole du Grand Paris aux Établissements Publics Territoriaux

Le service juridique de la Fédération publie un guide juridique sur la rattachement des OPH communaux de la Métropole du Grand Paris aux EPT. Ce rattachement doit intervenir avant le 1er janvier 2018 au plus tard.

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Loi Egalité et Citoyenneté : note explicative sur les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS

La note explicative produite par la FOPH concernant les parties Attributions, Loyers, CUS et SLS de la loi Egalité et Citoyenneté est disponible ici.

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Le rattachement des OPH aux EPT de la Métropole du Grand Paris

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, confirme la création, à compter du 1er janvier 2016, de la Métropole du Grand Paris (MGP), laquelle sera dotée à compter du 1er janvier 2017 de compétences élargies en matière de politique locale de l’habitat.

Cette création impacte, notamment, le futur rattachement des  43 OPH  communaux situés dans le périmètre de la MGP.

A la demande de la Fédération, le GRIDAUH (Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat) a analysé la portée de cette réforme sur la gouvernance et les missions des OPH communaux situés dans le périmètre de la MGP.

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