Guichet unique électronique entreprises au 1er janvier 2023

Les documents concernés sont (c. com. art. L. 232-22 et L. 232-23) :

-leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;

-le rapport des commissaires aux comptes s'il en existe ;

-la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée ;

-et, le cas échéant, les comptes consolidés, les rapports sur la gestion du groupe et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Ce guichet unique électronique est accessible depuis le 1er janvier 2022 à l'adresse https://formalites.entreprises.gouv.fr

En dépit du déploiement du guichet unique comme interface privilégiée des entreprises pour leurs formalités de création, de modifications, de cessation d’activité et de dépôt des comptes, la faculté de déposer ses comptes par voie papier perdurera après le 1er janvier 2023, (c. com. art. R. 123-77, al. 2, ).

Diverses mesures d'accompagnement sont prévues.

Le signataire des démarches doit se doter d’un système de signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié auprès d’un prestataire figurant sur une liste d’organismes de confiance (voir « QCert for ESig » dans la liste, https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR). Ce type de prestation est payante. Le décret 2022-1620 du 23 décembre 2022 introduit, à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle modalité de signature pour les déclarants en admettant qu'un autre système d’identification, accompagné d’une signature simple, ait la même valeur qu'une signature « qualifiée ».

Après une période transitoire, ce guichet deviend obligatoire au 1er janvier 2023 (c. com. art. L. 123-33 ; loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1 et décret 2021-300 du 18 mars 2021): il deviend le seul organisme habilité à recevoir un dépôt de comptes, des modifications, une immatriculation ou une cessation d’activité de façon dématérialisée.

Deux décrets sont venus préciser les modalités:

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Objet : description détaillée de l'ensemble des informations et pièces composant le Registre national des entreprises déclarées par les entreprises soumises à immatriculation ou inscrites d'office par des autorités habilitées ; le rôle des autorités en charge de la validation des données déclarées par les entreprises soumises à immatriculation au Registre national des entreprises ; les modalités de tenue du Registre national des entreprises et de collecte des droits dont l'acquittement est prévu par l'article L. 123-59 du code de commerce. Conditions dérogatoires selon lesquelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises peuvent relever du secteur des métiers et de l'artisanat.

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Objet: fixation des montants des droits dus par certaines entreprises au titre de l'inscription d'informations ou du dépôt de pièces au Registre national des entreprises.

Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables

Objet: Complétude et rectification du Registre national des entreprises. Désignation des autorités habilitées à consulter l’intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises. [d'autres objets sont précisés, non applicables au champ des HLM].

Il fixe les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises, lorsque sont constatées par l’entreprise des carences. Il précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissement

• L'article R123-54 du Code de commerce liste les déclarations incombant aux personnes morales à des fins d'immatriculation. 

Le 2° b) mentionne « Administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et commissaire aux comptes ».

En outre l’article R123-66 du Code de commerce indique:

"Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants."

• Le Numéro d’identification de l'entité est le numéro SIREN : numéro d’ordre à 9 chiffres (article R123-224 al.1)

Ce numéro est intangible: il ne change pas en cas de modification de raison sociale, de siège ou d’activité, permettant l’identification par des tiers. Il suit la société.

Les établissements sont distingués par un numéro SIRET à 14 chiffres:

• 9 premiers chiffres du SIREN et
• 5 chiffres pour le NIC  (Numéro  Interne  de  Classement). 

Les OPH sont immatriculés en :

• Nature juridique : 4140 Établissement public local à caractère industriel et commercial
• Activité Principale Exercée (APE) : 68.20A Location de logements

L’avis de situation au SIRENE est disponible à l’adresse suivante permet d’obtenir un avis au format pdf.

Le Numéro d’identification et le lieu de son siège social doit figurer sur tous les documents émis (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom), sur le site internet et sur les courriers électroniques à caractère juridique. (article R123-237). 

Le numéro SIRET fait partie du profil acheteur (Données Essentielles Commande Publique DECP).

Ces données essentielles sont en open data ici.

Un profil d’acheteur est une plateforme dématérialisée d’achats publics. Elle permet de satisfaire à votre obligation de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises, de réceptionner par voie électronique les candidatures et les offres, ainsi que de garantir la sécurité et l’intégrité des échanges. Vous devez également y publier les données essentielles des contrats. A compter du 1er octobre 2018, la liste des profils d’acheteurs est publiée sur le site