Convention collective et accords de branche

La Fédération des Offices Publics de l'Habitat est la fédération d’employeurs signataire de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017, étendue par arrêté du 20 avril 2018- IDCC 3220. Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail et du décret du 8 juin 2011 applicable aux agents publics des Offices.

Son champ d'application est fusionné avec celui de la Convention Collective Nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM depuis un arrêté ministériel du 16 novembre 2018. Et depuis le 28 novembre 2023, deux accords de convergence sont venus modifier la Convention collective qui est devenue la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l'habitat social.

Convention collective nationale

La version à jour à date du 22 mars 2022 de la convention collective nationale est consultable ici. La fédération travaille actuellement à une nouvelle mise à jour tenant compte des deux accords de convergence.

Retrouver tous les documents utiles en lien avec la nouvelle convention collective nationale et les accords de branche ici.

Liste des accords de branche

• Accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l’alternance au sein de la branche (PRO A) (étendu par l’arrêté du 5 février 2021 - J.O du 11 février 2021)
• Accord de convergence n°1 du 18 septembre 2023
• Accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023
• Accord relatif aux rémunérations (NAO de branche) du 24 janvier 2024