Décisions du Conseil d'État concernant les sanctions administratives après un rapport ANCOLS

Deux décisions du Conseil d'État concernant le prononcé d’une sanction administrative par le ministre suite à un rapport ANCOLS.

L‘intérêt de la première décision est principalement que le juge distingue la procédure visant une personne physique de celle visant la personne morale et affirme que le ministre peut légalement prononcer une sanction à l’encontre de la personne physique alors même que la procédure n’est pas achevée concernant la personne morale.

Les personnes concernées doivent au minimum avoir été informées par l’ANCOLS des griefs retenus et avoir été mises en mesure de présenter utilement leurs observations avant que cette dernière ne délibère sur la sanction proposée au ministre.

Cela n’implique, en revanche, ni une obligation de communiquer à une personne physique concernée le rapport définitif de contrôle, ni celle de conduire, préalablement, à son terme la procédure contradictoire d’élaboration du rapport à l’égard de l’organisme.

•  CE 13 janvier 2023, n° 451078, recueil Lebon : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-01-13/451078

Le CE affirme dans la seconde décision que la sanction pécuniaire peut être calculée sur la base du préjudice financier subi par l’organisme lésé, mais non uniquement sur ce seul critère.

Le CE estime que le ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire important pour apprécier la proposition chiffrée de l’ANCOLS et en tirer les conséquences.

Il lui appartient de tenir compte de la gravité des faits reprochés lorsque la sanction est prononcée à l'encontre d'une personne physique (le DG), des circonstances de l’espèce (notamment tenir compte de la responsabilité du CA impliqué dans la prise de décision) et de l'ampleur du préjudice financier pour en déterminer le montant mais ne peut toutefois se fonder sur ce seul critère.

•  CE 13 janvier 2023, n° 457264, recueil Lebon : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-01-13/457264