Élections des représentants des locataires : protocole local et commission électorale

Les élections des représentants des locataires au conseil d’administration ont lieu tous les quatre ans entre le 15 novembre et le 15 décembre. Parmi les aspects nouveaux introduits par le décret n°2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social figure, notamment, l’obligation faite au niveau de chaque organisme d’engager une concertation qui donne lieu à l’élaboration d’un protocole, lequel doit être validé par le conseil d’administration. 

Ce qui était jusqu’ici une bonne pratique, devient désormais une obligation juridique dont il importe de prendre la mesure. 

En effet, ce protocole négocié avec les associations de locataires en mesure de déposer une liste à l’occasion des élections, doit, notamment, prévoir les modalités de fonctionnement de la commission électorale chargée d’examiner la recevabilité des listes déposées. 

Le protocole, même signé par toutes les partie prenantes et validé par le conseil d’administration, ne peut faire l’économie de cette commission. Il s’agit d’une disposition d’ordre public qu’un accord ne peut neutraliser. Ne pas respecter cette disposition, c’est prendre le risque, en cas de contentieux, de faire annuler le processus électoral et de devoir tout recommencer. Faisons donc de cette obligation, l’occasion d’une concertation réelle avec les associations défendant les intérêts des habitants du patrimoine.